Divorce Decree Quashed Due to Failure to Attribute Fault for Separation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a divorce decree granted on the grounds of the breakdown of the common life, because the lower court, which had advanced the effective date of the divorce to the date of factual separation at the husband's request, failed to determine whether the cessation of cohabitation and collaboration was attributable to the fault of the wife, as required by the applicable article of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 262-1 du Code civil; Divorce Decree Quashed Due to Failure to Attribute Fault for Separation: The Court of Cassation quashed a divorce decree granted on the grounds of the breakdown of the common life, because the lower court, which had advanced the effective date of the divorce to the date of factual separation at the husband's request, failed to determine whether the cessation of cohabitation and collaboration was attributable to the fault of the wife, as required by the applicable article of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the pronouncement of divorce and the determination of its effective date.
This is the dispositive act (cassation) of the judgment based on the lack of legal basis concerning Article 262-1 of the Civil Code.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Christiane S..., épouse Paul, Valère X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Paul, Valère X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ;
Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, a, sur la demande du mari, avancé les effets de ce divorce à la date de la séparation de fait des époux, sans rechercher si leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé par la faute de la femme ;
En quoi sa décision se trouve privée de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, tant relatives au prononcé du divorce qu'aux mesures accessoires, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;