Insurer's Claim for Subrogation Against Deceased Driver's Heirs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision where one driver was killed, the insurer for the surviving driver, who had been ordered to fully compensate the deceased's passengers, sought reimbursement of half the amount paid from the heirs of the deceased driver, arguing it was entitled to legal subrogation as a joint debtor. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because the prior judgments had condemned only the surviving driver and his insurer to indemnify the victims, meaning the insurer paid its own debt, not the debt of the deceased, thus precluding the application of legal subrogation under the Civil Code article concerning the payment of a debt by a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251 du Code civil, l'article 1251 du Code civil, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986; Insurer's Claim for Subrogation Against Deceased Driver's Heirs Denied: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because the prior judgments had condemned only the surviving driver and his insurer to indemnify the victims, meaning the insurer paid its own debt, not the debt of the deceased, thus precluding the application of legal subrogation under the Civil Code article concerning the payment of a debt by a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision, stating the lower court violated it by incorrectly applying legal subrogation.
This is the dispositive order to annul the appealed judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame Marie-Louise C..., veuve X...,
2°/ Mademoiselle Florence X...,
3°/ Mademoiselle Nathalie X...,
toutes deux devenues majeures en cours d'instance et reprenant en tant que de besoin la procédure à leur compte,
4°/ Monsieur Eric X...,
demeurant tous à La Boisse (Ain), Montluel, "Le Crozet",
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :
1°/ Monsieur Louis E..., demeurant à Saint Eloi (Ain), Meximieux,
2°/ la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE - MACIF, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),
3°/ la MUTUELLE ACCIDENTS DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., F..., B..., A..., Y..., D... de Roussane, M. Delattre, conseillers ; Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E... et de la MACIF, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1251 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans des circonstances indéterminées, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec celle de M. E... ; que M. X... et ses passagers ont été blessés, le premier mortellement ; que deux arrêts ont condamné M. E... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à réparer intégralement le préjudice personnel subi par les passagers de M. X... ; qu'après avoir désintéressé les victimes, la MACIF a assigné les consorts X... en qualité d'ayants cause de M. X..., en vue d'obtenir le paiement de la moitié des sommes qu'elle avait versées ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la MACIF, qui avait payé la dette dont elle était tenue avec d'autres, bénéficiait de la subrogation légale, et pouvait réclamer aux consorts X... le remboursement de la moitié des indemnités dont ils étaient tenus en qualité d'héritiers du gardien co-responsable ; Attendu cependant que l'arrêt constatait que les arrêts antérieurs avaient condamné M. E... et la MACIF, seuls, à indemniser les consorts X... ; qu'en admettant le recours de la MACIF, alors qu'il résultait de ces constatations que cet assureur, qui n'avait pas réglé une dette de M. X..., mais une dette propre, ne bénéficiait pas de la subrogation légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;