Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-17751 Généré par l'IA

Wall Demolition for Obstruction of Shared Service Path

Numéro de cause 86-17751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties constructed a wall that completely blocked a service path shared by neighboring properties, preventing others from accessing a specific street. The parties who built the wall appealed an order for demolition, arguing that the lower court, acting in summary proceedings, improperly adjudicated a contestable real property right by interpreting titles, which should be beyond its jurisdiction. The appellate court was affirmed because it based its decision on the factual finding, without interpreting titles, that the wall definitively obstructed a common service path used by the neighbors, thereby establishing a manifestly unlawful encroachment warranting immediate demolition in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 849 du nouveau Code de procédure civile; Wall Demolition for Obstruction of Shared Service Path: The parties who built the wall appealed an order for demolition, arguing that the lower court, acting in summary proceedings, improperly adjudicated a contestable real property right by interpreting titles, which should be beyond its jurisdiction. The appellate court was affirmed because it based its decision on the factual finding, without interpreting titles, that the wall definitively obstructed a common service path used by the neighbors, thereby establishing a manifestly unlawful encroachment warranting immediate demolition in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition partie commune mitoyenneté droit de construire en limite mur de soutènement détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 849 du nouveau Code de procédure civile
The appellant argued that the lower court violated this article by finding the obstruction unlawful, but the Court of Cassation rejected this argument as the basis for dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006954417
Property Owner v. Neighbor Regarding Wall Demolition
06/1193
Common Courtyard Access Dispute and Wall Demolition
2001/05837
Property Owner Wall Construction vs. Co-ownership Safety Access
22-19168
Retaining Wall Demolition Dispute and Cross-Appeals on Construction Violations
12-25911
Boundary Wall Repair and Ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 849 du nouveau Code de procédure civile

The appellant argued that the lower court violated this article by finding the obstruction unlawful, but the Court of Cassation rejected this argument as the basis for dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur B..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

2°/ Monsieur André Z..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre, section A), au profit de :

1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

2°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Blanc, avocat de MM. B... et Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1986), statuant en référé, que MM. Z... et B... ont édifié un mur qui ferme en son milieu le chemin qui relie la rue de la Gare à la rue du Procurayre à Parempuyre, empêchant leurs voisins MM. X... et A..., dont les propriétés bordent le chemin jusqu'à la rue du Procurayre, d'accéder à la rue de la Gare ;

Attendu que MM. Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la démolition du mur, alors, selon le moyen, "que les droits et prérogatives attachés à la mitoyenneté sont l'apanage exclusif des propriétaires des parcelles contigues que séparent les ouvrages mitoyens entre elles ; que, dans ces conditions, la juridiction des référés ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, attacher un caractère manifestement illicite au trouble apporté à l'exercice d'un droit réel immobilier incertain et contesté dont la reconnaissance au bénéfice des demandeurs à l'action eût nécessité une interprétation des titres étrangère par principe à la compétence du tribunal d'instance" ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans interpréter les titres des parties, que le chemin sur lequel avait été construit le mur, était un chemin de service, commun à l'ensemble des propriétés et que le mur barrait complètement le passage et en interdisait l'utilisation par MM. X... et A..., la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant la démolition de cet ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;