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86-14770 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Against Judgment Costs Allocation

Numéro de cause 86-14770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a lower court's decision, but the Supreme Court found that the appeal brief did not challenge any specific part of the judgment concerning one of the defendants. Consequently, the Court ruled that it would be inequitable to leave the entirety of the extra legal costs to that defendant, setting that defendant aside from the case while granting a default against the other two named parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Against Judgment Costs Allocation: Consequently, the Court ruled that it would be inequitable to leave the entirety of the extra legal costs to that defendant, setting that defendant aside from the case while granting a default against the other two named parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance répartition des frais défaut d'une partie avance de frais dépens réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this provision to award costs (frais irrépétibles) to Mme Y...
Généré par l'IA
90-19644
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
93-18274
Insurance Company v. Various Parties: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation
JURITEXT000007073701
Insurance Company Damages for Abusive Resistance and Procedural Costs Appeal
98-13735
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
93-12350
Insurance Company Appeal Rejection on Damages Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this provision to award costs (frais irrépétibles) to Mme Y...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LE CONTINENT", dont le siège est ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :

1°/ La société SICERONT KF, sont le siège est ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine),

2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

3°/ Madame Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société Siceront KF et contre la CPAM d'Eure-et-Loir ; Sur les demandes de Mme Y... tendant à sa mise hors de cause et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le pourvoi ne critique aucun chef de l'arrêt concernant Mme Y... ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ce défendeur la totalité des frais irrépétibles ; Met Mme Y... hors de cause ;