Spectator Injury in Race Car Accident: Liability and Indemnification Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver in a car race lost control on a turn and struck and injured a spectator standing on the side of the road, leading the spectator to sue for damages. The driver appealed a ruling that held him entirely responsible, arguing that the incident was not a traffic accident under the relevant 1985 indemnification law and that the court failed to account for the victim's alleged imprudence. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the 1985 law regarding traffic accident victims was correctly applied, and that the victim's potential fault, even if inexcusable, was not the exclusive cause of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 5 juillet 1985, article 3 de ladite loi; Spectator Injury in Race Car Accident: Liability and Indemnification Law: The driver appealed a ruling that held him entirely responsible, arguing that the incident was not a traffic accident under the relevant 1985 indemnification law and that the court failed to account for the victim's alleged imprudence. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the 1985 law regarding traffic accident victims was correctly applied, and that the victim's potential fault, even if inexcusable, was not the exclusive cause of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this law, which forms the basis for rejecting the appeal.
Although raised in the appeal arguments regarding the justification for the decision, the ground for rejection ultimately hinges on the application of this article concerning the victim's fault, as implicitly confirmed by the reasoning provided before the operative part.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, présidient ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ; Madame B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1986) que M. Z..., pilotant une voiture de course dans un rallye automobile sur route, a perdu le contrôle de sa direction dans un virage, et a heurté et blessé M. X..., qui regardait l'épreuve sur le bord de la route ; que M. X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable des dommages, aors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions soutenant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de la circulation mais de dommages causés à un spectateur d'une épreuve sportive en circuit fermé, alors que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquerait qu'aux victimes d'accidents de la circulation, et alors qu'enfin l'arrêt n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 de ladite loi, faute de s'être expliqué sur les imprudences délibérées commises par la victime ; Mais attendu qu'en faisant à bon droit application en l'espèce de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la faute éventuelle de la victime, eût-elle été inexcusable, n'avait pas été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi