Union Appeal on Factory Unit Recognition for Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's union appealed a lower court's decision refusing to recognize a specific factory unit as a distinct establishment for the purpose of electing employee representatives, where the lower court found the local personnel manager lacked sufficient autonomy and the unit lacked sufficient operational independence due to centralized personnel management. The highest court quashed the decision, reasoning that for the purpose of electing delegates, an establishment is defined by a group of employees with common interests under a single direction, and the lack of full personnel management autonomy at the site is irrelevant as long as there is a local employer representative authorized to receive and transmit employee complaints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-1 du Code du travail, l'article L. 421-1 du Code du travail; Union Appeal on Factory Unit Recognition for Elections: The highest court quashed the decision, reasoning that for the purpose of electing delegates, an establishment is defined by a group of employees with common interests under a single direction, and the lack of full personnel management autonomy at the site is irrelevant as long as there is a local employer representative authorized to receive and transmit employee complaints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the cassation of the lower court's decision, as the court found the lower court violated this provision by incorrectly assessing the distinct establishment criterion.
This constitutes the main order of the decision, resulting in the annulment of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat FO de la société CROUZET, représenté par M. Alain COMBE, domicilié à Chabeuil (Drôme), quartier des Sylvains,
en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987, par le tribunal d'instance de Valence, au profit :
1°/ de la société CROUZET, dont le siège est à Valence (Drôme), ...,
2°/ de la section CGC de la société Crouzet,
3°/ de la section CFDT de la société Crouzet,
4°/ de la section CGT de la société Crouzet,
5°/ de la section SNISCEF de la société Crouzet,
tous quatre domiciliés à la société Crouzet à Valence (Drôme), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat Force Ouvrière, de Me Delvolvé, avocat de la société Crouzet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat FO de sa demande tendant à ce que l'usine de "la Plaine" de la société Crouzet soit considérée comme un établissement distinct en vue de l'élection, en 1987, des délégués du personnel, le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que M. Y..., présenté comme "chef du personnel" de cette unité, restait sous la dépendance hiérarchique du service des relations sociales de la société et conservait dans le service une partie de ses attributions, de sorte qu'il n'avait pas l'autonomie suffisante pour être un interlocuteur avec pouvoir de décision face aux délégués du personnel et, d'autre part, que faute d'autonomie suffisante de fonctionnement, il n'y avait pas lieu de considérer l'unité de "la Plaine" comme un établissement distinct ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite sur place, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;