Divorce Fault Attribution and Exclusion of Late-Filed Conclusions Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce judgment attributing shared fault, arguing the appellate court erred by excluding the appellant's late-filed conclusions, which were submitted the day before the closing order, without investigating whether the husband's actions caused the delay, and by failing to investigate if the husband's faults mitigated those attributed to the wife. The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had been previously warned of multiple deadlines and the excluded conclusions, submitted after the final deadline, precluded contradictory debate, the appellate court acted correctly to ensure the rights of defense; furthermore, lower courts are not obligated to *sua sponte* investigate whether one spouse's faults negate the other's unless explicitly requested in the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 du Code civil, article 15 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Attribution and Exclusion of Late-Filed Conclusions Appeal: The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had been previously warned of multiple deadlines and the excluded conclusions, submitted after the final deadline, precluded contradictory debate, the appellate court acted correctly to ensure the rights of defense; furthermore, lower courts are not obligated to *sua sponte* investigate whether one spouse's faults negate the other's unless explicitly requested in the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument that the rejection of late conclusions by the Court of Appeal was justified by ensuring respect for the adversarial principle.
Cited in the argument regarding the Court of Appeal's failure to examine if the faults of the husband excused those of the wife.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame B. Clarisse épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (7e chambre section B), au profit de Monsieur Jean, Robert F.,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B. épouse F., de Me Cossa, avocat de M. F., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en écartant des débats des conclusions signifiés par Mme F. la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si cette signification tardive n'était pas due au fait du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les fautes de M. F. n'excusaient pas celles qui étaient reprochées à sa femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme F. avait été avisée le 13 juin 1986 de la date de l'ordonnance de clôture, fixée au 4 juillet 1986, et que les conclusions qu'elle a signifiées le 3 juillet 1986 l'ont été après expiration des délais qui à deux reprises lui avaient été antérieurement impartis pour conclure ; que l'arrêt énonce que ces conclusions, signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, ne permettent pas un débat contradictoire ; que, dès lors, en écartant des débats de telles conclusions, la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;
Et attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence des conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une circonstance inopérante, a justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;