Pedestrian Struck by Vehicle: Court Remands Finding of Exclusive Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian who was struck and injured while crossing the road by a vehicle was denied full reparation by the lower court, which found that her inexcusable fault was the exclusive cause of the accident, noting she abruptly stepped in front of the car near a crosswalk. The high court quashed the decision because, despite acknowledging the victim's inexcusable fault and the sudden nature of her crossing near a crosswalk, the appellate court failed to provide a legal basis for concluding she was the *exclusive* cause of the accident under the relevant transportation law, necessitating a remand for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Struck by Vehicle: Court Remands Finding of Exclusive Fault: The high court quashed the decision because, despite acknowledging the victim's inexcusable fault and the sudden nature of her crossing near a crosswalk, the appellate court failed to provide a legal basis for concluding she was the *exclusive* cause of the accident under the relevant transportation law, necessitating a remand for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the victim's fault.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Y... veuve B... A... X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit :
1°/ de Monsieur Didier Z..., demeurant ... (10ème),
2°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 69, bis, rue de Dunkerque à Paris (9ème),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bouyssic, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Weiss A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, que l'automobile de M. Z... heurta et blessa Mme Weiss A... qui, à pied, traversait la chaussée ; que Mme Weiss A... a assigné en réparation de son préjudice M. Z... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Weiss A... de sa demande, l'arrêt après avoir relevé par des motifs non critiqués que la victime avait commis une faute inexcusable, retient qu'en s'engageant devant le véhicule de M. Z... sans que celui-ci puisse en raison de la soudaineté de l'obstacle, surmonter celui-ci, Mme Weiss A... avait été la cause exclusive de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il résultait d'un témoignage que le piéton avait traversé à une distance très proche et en aval d'un passage pour piétons par rapport au sens de marche du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;