Employer's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer sought to appeal a decision rendered by the labor council of Cherbourg by filing a petition for cassation via a lawyer, where the authorization for the lawyer to act was provided by the company's deputy director of personnel. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural rule, an appeal by cassation in proceedings without mandatory representation requires a special power of attorney, and a deputy director of personnel is not inherently qualified to grant such a power on behalf of the employer, nor was proof of specific authorization provided in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural rule, an appeal by cassation in proceedings without mandatory representation requires a special power of attorney, and a deputy director of personnel is not inherently qualified to grant such a power on behalf of the employer, nor was proof of specific authorization provided in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirements for filing an appeal in cassation in proceedings without mandatory representation, which were not met in this case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des TRANSPORTS DE NORMANDIE (S.T.N.) dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg , au profit de Monsieur X... Marcel demeurant ... (Manche),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. David, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les procédures sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg un avocat au barreau de Paris a, au nom de la société des Transports de Normandie, formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 27 juin 1985 par cette juridiction entre M.
Marcel X... et ladite société ; qu'à cette lettre était joint un pouvoir donné à l'avocat par l'"adjoint au directeur de personnel" de la société ; Attendu cependant qu'un adjoint au chef du personnel n'ayant pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de son employeur et n'étant pas justifié qu'il en ait, en l'espèce, reçu le pouvoir, la déclaration souscrite au nom de la société des Transports de Normandie, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;