Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed against a judgment from the labor council concerning a claim for the payment of wages on the last day of the month as agreed upon at hiring; because this specific claim involved an indeterminate amount, the judgment was rendered subject to appeal rather than being a final decision of last resort as required for an appeal to the high court. Therefore, the court declared the appeal inadmissible based on procedural rules governing the finality of judgments eligible for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment: Therefore, the court declared the appeal inadmissible based on procedural rules governing the finality of judgments eligible for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration that the appeal is inadmissible because the decision was subject to further appeal.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal concerning decisions from the *conseil de prud'hommes*.
Cited in the reasoning regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilbert demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre , au profit de la société anonyme DESCHANDOL et Compagnie dont le siège social est ... (Hauts de Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande tendant notamment à voir juger que M. X... devrait percevoir son salaire le dernier jour du mois comme convenu lors de son embauche ; que ce chef de demande étant d'un montant indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu à charge d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;