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85-42536 Généré par l'IA

Employer Seeks Reimbursement for Representative's Time Spent Assisting in Labor Court

Numéro de cause 85-42536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee representative sought to use allotted delegation hours to assist another employee before the labor court, leading the employer to sue for reimbursement of the paid salary for that absence. The lower court had permitted the use of these hours, reasoning that the enterprise agreement's provision granting free movement and not specifying the scope of missions, coupled with the representative's aim to gain better knowledge of defense procedures, did not violate the agreement or relevant labor law. However, the high court quashed the decision, reasoning that the relevant article of the enterprise agreement only concerned the right of movement and did not define the representative's mission or expressly allow for assisting in judicial proceedings, which is not within the scope of a personnel delegate's duties unless explicitly provided for by agreement.

Regeste Legislator

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article L. 424-1 du Code du travail, article 9 de l'accord d'entreprise; Employer Seeks Reimbursement for Representative's Time Spent Assisting in Labor Court: The lower court had permitted the use of these hours, reasoning that the enterprise agreement's provision granting free movement and not specifying the scope of missions, coupled with the representative's aim to gain better knowledge of defense procedures, did not violate the agreement or relevant labor law. However, the high court quashed the decision, reasoning that the relevant article of the enterprise agreement only concerned the right of movement and did not define the representative's mission or expressly allow for assisting in judicial proceedings, which is not within the scope of a personnel delegate's duties unless explicitly provided for by agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'entreprise litiges du travail indemnisation des heures supplémentaires droit judiciaire procédure directrice salaire déterminant

Dispositions légales citées

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article L. 424-1 du Code du travail
This article, along with Article 9 of the enterprise agreement, was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the judgment, as the activity in question (assisting an employee before the labor court) did not fall under the scope of a staff delegate's duties as defined by law.
article 9 de l'accord d'entreprise
This article was cited alongside Article L. 424-1 as the legal basis for the cassation because the provision regarding freedom of movement did not expressly cover assisting an employee in court proceedings.
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22-17330
Employer Appeal Regarding Reimbursement for Union Representative Delegation Hours
84-40660
Employee Representative v. Employer: Delegation Hours Compensation Dispute
90-43459
Employee Representative Compensation for Delegation Hours
91-44481
Employer's Right to Reimbursement for Misused Union Delegation Hours Requires Prior Justification Request
86-43442
Employer Reimbursement for Employee Representative Actions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 424-1 du Code du travail

This article, along with Article 9 of the enterprise agreement, was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the judgment, as the activity in question (assisting an employee before the labor court) did not fall under the scope of a staff delegate's duties as defined by law.

article 9 de l'accord d'entreprise

This article was cited alongside Article L. 424-1 as the legal basis for the cassation because the provision regarding freedom of movement did not expressly cover assisting an employee in court proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier (Drôme), BP 29,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Saint-Vallier (Drôme),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'Applications et de Recherche de Mécanique Aéronautique (SARMA), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 9 de l'accord d'entreprise ; Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société d'application et de recherche de mécanique aéronautique s'est, le 20 octobre 1984, absenté au titre de ses heures de délégation pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes ; que la société, après avoir payé, a contesté le bien-fondé de cette utilisation faite par le délégué de son crédit d'heures et a demandé en justice le remboursement du salaire correspondant à l'absence litigieuse ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a énoncé que si la défense d'un salarié devant le conseil de prud'hommes n'est pas prévue dans la mission de délégué du personnel par le Code du travail, l'article L. 426-1 de ce code réserve la faculté de stipuler dans les conventions et accords collectifs quant à la désignation et aux attributions de ces représentants du personnel des clauses plus favorables que la législation en vigueur et que l'article 9 de l'accord d'entreprise précise que les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, sans avoir à fournir de justificatif et ne précise pas le cadre des missions ; que l'utilisation des heures de délégation a été faite par M.

X... pour la défense d'un salarié et dans le but d'acquérir une meilleure connaissance des procédures de défense des salariés ; que, dans ces conditions, ce délégué du personnel n'a pas enfreint les dispositions de l'article 9 de l'accord de l'entreprise ;

Attendu cependant que l'article 9 de l'accord d'entreprise énonce que "les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l'occasion de ces déplacements" ; que ce texte, relatif au droit de déplacement de ces salariés protégés, ne définit en rien leur mission et ne déroge pas à cet égard aux règles légales ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'assistance d'un salarié à une audience de justice n'entre pas dans le cadre de la fonction d'un délégué du personnel, sauf accord conventionnel le prévoyant expressément, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romans ;