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87-13307 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Order Regarding Expert Rent Evaluation

Numéro de cause 87-13307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that ordered an expert evaluation to determine the rent for a renewed lease, arguing the lower court had implicitly rejected her claim for nullity of the lease, making the judgment a final decision appealable as of right, rather than an interlocutory order requiring prior presidential authorization for appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that since the initial court ruled solely on the tenants' request by ordering an expert evaluation as a preliminary measure, the judgment was correctly deemed an interlocutory order, rendering the appeal inadmissible because the appellant had failed to obtain the required authorization from the presiding judge of the lower court.

Regeste Legislator

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article 272 du Code précité, article 544 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Order Regarding Expert Rent Evaluation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the initial court ruled solely on the tenants' request by ordering an expert evaluation as a preliminary measure, the judgment was correctly deemed an interlocutory order, rendering the appeal inadmissible because the appellant had failed to obtain the required authorization from the presiding judge of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident droits du locataire décision préjudicielle loyer initial expertise administrative interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 272 du Code précité
Cited by the Court of Appeal, and consequently by the Cour de Cassation, to justify declaring the appeal inadmissible because the appellant had not sought authorization from the First President regarding the interlocutory decision.
article 544 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked by the appellant in their grounds for cassation, but the Cour de Cassation ultimately rejected the argument based on Article 272.
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92-19914
Interlocutory Appealability of Expert Evaluation Order in Eviction Proceedings
78-10989
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Regarding Expert Evaluation in Rural Lease Dispute
98-15804
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Expert Evaluation Order
76-11900
Appealability of Interlocutory Order Before Final Judgment
11/00734
Landlord v. Tenant: Appeal of Expert Evaluation and Rent Deposit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 272 du Code précité

Cited by the Court of Appeal, and consequently by the Cour de Cassation, to justify declaring the appeal inadmissible because the appellant had not sought authorization from the First President regarding the interlocutory decision.

article 544 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked by the appellant in their grounds for cassation, but the Cour de Cassation ultimately rejected the argument based on Article 272.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame de CASTRO, née Simone X..., demeurant à Jau Dignac Loirac (Gironde) Chateau Saint Aubin,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1°/ de Monsieur Jacques A...,

2°/ de Madame Monique Z... épouse A...,

demeurant ensemble à Beautiran (Gironde), route du Port,

3°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant "Le Majesty", Marchegay, route de Martignas à Mérignac (Gironde),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de Castro, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux A... et M. Y... ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. de Castro fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu dans le différend qui l'opposait aux époux A..., alors que le jugement avait ordonné une expertise en vue d'établir le prix du bail renouvelé à la demande des preneurs tandis qu'il aurait été saisi par la bailleresse d'une demande en nullité du bail, d'où il suit qu'en qualifiant ce jugement d'avant dire droit bien qu'il eût écarté implicitement mais nécessairement la demande de M. de Castro, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur la seule demande présentée par les époux A..., le tribunal s'est borné, dans le dispositif de sa décision, à ordonner avant dire droit une expertise ; que la cour d'appel a dès lors justement décidé que faute pour Mme de Castro d'avoir sollicité l'autorisation du premier président conformément aux dispositions de l'article 272 du Code précité, son appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;