Livestock Keeper Dismissal Compensation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by an employee, dismissed from her position as livestock keeper, who sought damages for abusive dismissal after the lower court found the termination lacked real and serious cause but refused to award compensation because the employee failed to sufficiently substantiate the prejudice suffered. The court reasoned that under the relevant labor code provision, the award of damages for abusive termination is contingent upon the proof of actual prejudice, and the lower court was not obligated to compensate for a prejudice that the employee failed to establish or quantify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-6 du Code du travail, Article 8, Article 12; Livestock Keeper Dismissal Compensation Appeal Rejected: The court reasoned that under the relevant labor code provision, the award of damages for abusive termination is contingent upon the proof of actual prejudice, and the lower court was not obligated to compensate for a prejudice that the employee failed to establish or quantify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision that the payment of indemnity under this article was conditional on proving damages, thereby affirming the grounds for rejection related to this provision.
This article of the Nouveau Code de procédure civile was cited in the grounds of appeal regarding the judge's failure to fulfill their duty, which implies its relevance to the court's review, even if the rejection itself is based on the substantive law above.
This article of the Nouveau Code de procédure civile was cited in the grounds of appeal regarding the judge's failure to fulfill their duty, which implies its relevance to the court's review, even if the rejection itself is based on the substantive law above.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Françoise A..., épouse Z..., demeurant à "La Ferme de l'Abbaye", Saint-Georges de Montcocq, Saint-Lô (Manche),
en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de Monsieur Maurice B..., demeurant à Vezins, Isigny-le-Buat (Manche),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., épouse Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z..., gardienne de bestiaux au service de M. B... depuis le 15 octobre 1983, qui a été licenciée le 28 juin 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 mars 1985) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour le licenciement abusif dont elle a été l'objet, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant constaté que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, le juge devait en tirer les conséquences en condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi ; qu'en s'y refusant, le jugement a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant la demande pour le prétendu motif qu'il ne "pouvait déterminer le préjudice subi", le juge a manqué à son office et violé les articles 8 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive n'était pas motivée et qu'ils ne pouvaient déterminer le montant du préjudice subi, ont exactement décidé que le versement de l'indemnité visée à l'article L. 122-14-6 du Code du travail était subordonné à la preuve de l'existence d'un préjudice ; que, non tenus de suppléer la carence de Mme Z... sur ce point, il ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;