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86-40631 Généré par l'IA

Employee Dismissal Salary Claim During Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 86-40631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, summarily dismissed for economic reasons prior to the company entering judicial settlement proceedings, appealed a decision by the labor tribunal which declined to rule immediately on his disputed salary claim, instead directing him to submit it for verification by the court-appointed administrator, arguing the tribunal should have first ruled on the qualification of the underlying contractual relationship. The High Court rejected the appeal, reasoning that any creditor whose claim arose before the declaration of insolvency must follow the mandatory verification procedure before the commercial court, and the labor tribunal could only regain jurisdiction if the commercial court declared itself incompetent after the creditor contested the rejection of the claim, meaning the labor tribunal correctly abstained when the employee merely sought salary payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Salary Claim During Judicial Settlement Proceedings: The High Court rejected the appeal, reasoning that any creditor whose claim arose before the declaration of insolvency must follow the mandatory verification procedure before the commercial court, and the labor tribunal could only regain jurisdiction if the commercial court declared itself incompetent after the creditor contested the rejection of the claim, meaning the labor tribunal correctly abstained when the employee merely sought salary payment.

Mots-clés

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gestion de sinistres litiges du travail insolvabilité indemnité de départ renonciation à des prétentions de salaire créance contestée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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10-28027
Employee Dismissal and Salary Claims Dispute in Judicial Liquidation
12/00832
Employee Judicial Termination Appeal in Employer Liquidation
98-42539
Employee Wage Payment Dispute After Liquidation
92-41234
Employee Dismissal Challenge Over Economic Justification and Settlement Receipt Validity
87-43314
Employee Dismissal During Judicial Settlement: Economic Justification and Notice Pay for Technical Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tarbes (Haute-Pyrénées), résidence Panorama, bâtiment A, escalier 1,

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section industrie), au profit de :

1°/ la société ORENSANZ, dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ...,

2°/ Monsieur LALANNE X..., syndic, demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 12 décembre 1985) et la procédure, M. Y... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1984 par la société Orensanz, déclarée en état de règlement judiciaire le 28 octobre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir seulement décidé qu'il ne pouvait être statué en l'état de la procédure sur sa demande en paiement d'une créance dont le caractère salarial était contesté par la société et de l'avoir invité à produire cette créance entre les mains du syndic, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait aussi à la juridiction prud'homale, saisie de conclusions soutenant qu'elle devait se reconnaître compétente, de se prononcer sur la qualification du contrat en exécution duquel M. Y... avait effectué des travaux pour le compte de la société ; Mais attendu que tout créancier, dont la créance est née avant le jugement déclaratif, doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se soit, sur la réclamation formulée contre le rejet de la créance, déclaré incompétent ; que M. Y... s'étant borné à réclamer le paiement d'un salaire, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;