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86-17070 Généré par l'IA

Farmer v. Agricultural Credit Institution: Procedural Non-Compliance in Appeal

Numéro de cause 86-17070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, an farmer, sought to overturn a judgment that dismissed his claim for payment against a regional agricultural credit institution, arguing the appellate court improperly refused to examine the merits of his case simply because he had not filed formal appellate submissions, thus violating procedural articles concerning the court's powers and the examination of appeals. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court found the appellant had failed to submit any grounds for appeal, it was not seized of any specific arguments and therefore correctly dismissed the recourse.

Regeste Legislator

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Art. 954 du nouveau Code de procédure civile, Art. 469 du nouveau Code de procédure civile, Art. 12 du nouveau Code de procédure civile; Farmer v. Agricultural Credit Institution: Procedural Non-Compliance in Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court found the appellant had failed to submit any grounds for appeal, it was not seized of any specific arguments and therefore correctly dismissed the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit examen au fond droit successoral paysan qualité pour recourir demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 954 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appeal grounds concerning the appellate court's refusal to examine the merits due to the absence of conclusions by the appellant.
Art. 469 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appeal grounds concerning the appellate court's refusal to examine the merits due to the absence of conclusions by the appellant.
Art. 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appeal grounds regarding the court's power to examine public order grounds when the appellant had not filed conclusions.
Généré par l'IA
91-18094
Agricultural Credit Institution v. Individual (Appeal Dismissed)
99-16915
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98-12504
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82-12021
Agricultural Credit Organization Director Authority Dispute
99-21563
Agricultural Credit Bank Enforcement Proceedings Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 954 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal grounds concerning the appellate court's refusal to examine the merits due to the absence of conclusions by the appellant.

Art. 469 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal grounds concerning the appellate court's refusal to examine the merits due to the absence of conclusions by the appellant.

Art. 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal grounds regarding the court's power to examine public order grounds when the appellant had not filed conclusions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., agriculteur, demeurant "Les Barreaux", commune de Coussay-les-Bois (Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mai 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 12 du même code et également méconnu l'étendue de ses pouvoirs en confirmant le jugement à défaut de moyens d'ordre public et en l'absence de conclusions de l'appelant, les juges pouvant relever d'office les moyens de pur droit qui peuvent être déduits du seul fait qu'ils sont dans le débat ;

Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;