Spousal Support Award Upheld Despite Lack of Specificity on Financial Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, the husband appealed the decision that ordered him to pay his wife both a lump-sum compensatory benefit and an indexed monthly annuity, arguing the appellate court failed to specify the wife's needs, the husband's exact resources, the definitive nature of the wife's job loss, and the duration of the annuity. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly established a significant disparity in living conditions based on the expert report showing the husband's lucrative resources versus the wife's recent job loss and continued support obligations for their adult sons, concluding that the awarded capital was insufficient; moreover, the appellate court was not required to specify the husband's exact resources or the definitive nature of the job loss, and by granting the annuity for the lifetime of the creditor spouse, it adequately addressed the wife's foreseeable needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, Art. 271 et 272 du Code civil, Art. 271 du Code civil, Art. 271 et suivants du Code civil; Spousal Support Award Upheld Despite Lack of Specificity on Financial Details: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly established a significant disparity in living conditions based on the expert report showing the husband's lucrative resources versus the wife's recent job loss and continued support obligations for their adult sons, concluding that the awarded capital was insufficient; moreover, the appellate court was not required to specify the husband's exact resources or the definitive nature of the job loss, and by granting the annuity for the lifetime of the creditor spouse, it adequately addressed the wife's foreseeable needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds raised concerning the failure to consider the wife's needs and specify the husband's exact income were dismissed by upholding the Cour d'appel's assessment regarding the prestation compensatoire.
The ground related to the failure to specify the definitive nature of the wife's job loss was dismissed, as the court determined this specification was not required.
The ground concerning the failure to specify the duration of the monthly annuity payment was dismissed, as the court ruled the annuity was granted for the duration of the creditor spouse's life.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph S.,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Jacqueline S.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Boullez, avocat de M. S., de Me Copper-Royer, avocat de Mme S., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après qu'un précédent arrêt ait prononcé le divorce des époux S. et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, d'avoir condamné M. S. à verser à sa femme, en plus d'une prestation compensatoire en capital, une rente mensuelle indexée, alors que, d'une part, en ne prenant pas en considération les besoins de Mme S. et en ne précisant pas le montant exact des ressources du mari, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la perte de son emploi par Mme S. avait un caractère définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de préciser la durée du versement de la rente mensuelle complémentaire, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le rapport d'expertise faisait apparaître une importante disparité entre les ressources de M. S., qui a une profession lucrative et n'a aucune charge, et celles de son épouse, qui vient de perdre son emploi de vendeuse et a la charge des deux fils majeurs sans travail à l'entretien desquels M. S. ne contribue pas, retient que, limitée à un capital consistant en l'abandon par le mari de ses droits sur l'appartement commun, dont la valeur est précisée, la prestation compensatoire serait insuffisante à rétablir un certain équilibre dans les conditions de vie respectives des époux ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater le caractère définitif de la perte par Mme S. de son emploi, ni de préciser le montant exact des ressources de son mari qu'elle prenait en considération, a tenu compte des besoins de la femme dans un avenir prévisible en fixant le montant de la rente et, en ne limitant pas l'attribution de celle-ci à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'a accordée pour la durée de cette vie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;