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87-11177 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Divorce Granted Solely on Marital Departure Without Proving Intolerability

Numéro de cause 87-11177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision that granted a divorce against the wife based on her leaving the marital home, which the lower court deemed a grave violation of marital obligations. The Supreme Court reasoned that, in accordance with the relevant Civil Code article, a divorce based on fault requires satisfaction of two cumulative conditions: the facts must constitute a serious or repeated violation of marital duties, *and* they must render the continuation of common life intolerable; the lower court's finding, by only establishing the first condition (the departure constituted a grave violation), failed to provide a legal basis for its decision as it did not confirm the second necessary condition.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil; Supreme Court Overturns Divorce Granted Solely on Marital Departure Without Proving Intolerability: The Supreme Court reasoned that, in accordance with the relevant Civil Code article, a divorce based on fault requires satisfaction of two cumulative conditions: the facts must constitute a serious or repeated violation of marital duties, *and* they must render the continuation of common life intolerable; the lower court's finding, by only establishing the first condition (the departure constituted a grave violation), failed to provide a legal basis for its decision as it did not confirm the second necessary condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage unité du jugement de divorce séparation conjugale de fait cause de l'obligation mariage désuni cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article established the legal requirements for divorce based on fault, which the Court of Cassation found the lower court failed to adequately address.
Généré par l'IA
88-13779
Supreme Court Quashes Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Fault
JURITEXT000006980124
Supreme Court Annuls Fault-Based Divorce for Insufficient Finding on Marital Duty Violation.
15-16410
Supreme Court Quashes Divorce Decree Over Illegally Obtained Evidence and Insufficient Financial Rulings
02-19655
Supreme Court Overturns Divorce Ruling on Compensatory Allowance, Separation Effects, and Child Support Standing
96-12993
Divorce on Fault Grounds Lacking Finding of Intolerability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article established the legal requirements for divorce based on fault, which the Court of Cassation found the lower court failed to adequately address.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the core order quashing the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Christiane M. épouse de Monsieur B.

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Etienne B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B. Christiane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux B. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mme B. avait quitté le domicile conjugal, énonce que ce fait constitue une violation grave des obligations résultant du mariage ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;