Appeal Inadmissibility for Improper Filing with Lower Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a judgment from the Tribunal d'Instance of Cayenne, which ordered payment of a fee to a homeowners' association, by submitting a declaration of appeal to the Tribunal d'Instance itself rather than filing it directly with the registry of the Court of Cassation and having it signed by an attorney practicing before that Court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural articles, an appeal to the Cour de Cassation must be filed by declaration at its registry and signed by an attorney practicing before it, absent any specific provision granting an exemption in this type of case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure ciivle; Appeal Inadmissibility for Improper Filing with Lower Court: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural articles, an appeal to the Cour de Cassation must be filed by declaration at its registry and signed by an attorney practicing before it, absent any specific provision granting an exemption in this type of case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding the requirements for filing an appeal with the Court of Cassation were cited in relation to declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Marie Josée, demeurant à Cayenne (Guyane), cité Chatenay III, bâtiment D, n° 37,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1986 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit du syndicat du lotissement "LES MARIPAS", association syndicale, dont le siège est route de Baduel,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbiers, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., chevreau, Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. Cachelot, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure ciivle ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au tribunal d'instance de Cayenne, Mlle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 7 mars 1986 qui l'a condamnéeau paiement de la somme de 1 000 francs à titre de cotisation au syndicat du lotissement Les Maripas ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;