Business v. Individual over Dishonored Check and Negligence Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity sued an individual after a check given as payment was dishonored because the individual had reported the checkbook stolen, alleging the individual's negligence facilitated the theft and caused the resulting loss. The court upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the factual findings—that the individual was momentarily distracted while in a department store parking lot and did not leave the stolen items unattended for an extended period—did not establish the requisite fault or negligence required under civil liability law to hold the checkbook owner responsible for the loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Business v. Individual over Dishonored Check and Negligence Claim: The court upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the factual findings—that the individual was momentarily distracted while in a department store parking lot and did not leave the stolen items unattended for an extended period—did not establish the requisite fault or negligence required under civil liability law to hold the checkbook owner responsible for the loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme ETABLISSEMENTS J. DANSET, dont le siège est à Lille (Nord), Quai de l'Ouest,
en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Meyer X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant :
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires,
M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Etablissements Danset, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 13 mai 1986), que la société Danset ayant mis à l'encaissement un chèque qu'elle avait reçu à titre de paiement, n'a pu s'en faire créditer du montant en raison de l'opposition pour vol faite par le titulaire du chèquier, M. X... ; qu'estimant que le vol avait été facilité par la négligence de celui-ci, la société Danset l'a assigné devant un tribunal d'instance pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté cette société de sa demande, alors qu'en retenant que M. X..., qui se trouvait dans le parking du sous-sol d'un grand magasin, s'était détourné un instant du caddy auquel il avait accroché une sacoche contenant son chéquier et ses papiers d'identité, n'avait pas commis de négligence fautive, le tribunal d'instance aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il ne résulte pas des circonstances du vol que M. X... ait commis une négligence, par exemple en s'éloignant durablement de sa sacoche ; Qu'en se déterminant par ces motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;