Adultery During Divorce Proceedings as Basis for Mutual Fault in Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that granted a divorce based on mutual fault, specifically challenging the inclusion of his adultery, committed one year into the divorce proceedings, as a fault against him. The appellate court justified its decision by reasoning that adultery, while no longer an absolute ground for divorce, remains a serious breach of the duty of fidelity which persists throughout the marriage, and it found the appellant's conduct was not excusable by his spouse's behavior, thereby legally justifying the shared fault determination, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Adultery During Divorce Proceedings as Basis for Mutual Fault in Divorce Decree: The appellate court justified its decision by reasoning that adultery, while no longer an absolute ground for divorce, remains a serious breach of the duty of fidelity which persists throughout the marriage, and it found the appellant's conduct was not excusable by his spouse's behavior, thereby legally justifying the shared fault determination, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henry D., demeurant ci-devant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), quartier des Cyprières et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Balcons d'Entremonts, bâtiment E, rue A. Capus,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Stany A., épouse Henry D., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 5, rue des Bretons, et actuellement à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 37, allée de Craponne,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :
M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de M. D., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1986), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux D., énonce que l'argument de M. D. selon lequel l'adultère qu'il a commis un an après le début de la procédure ne peut être retenu comme une faute ne peut être admis et que l'adultère, s'il n'est plus une cause péremptoire de divorce, n'en constitue pas moins une violation grave du devoir de fidélité qui se poursuit pendant la durée de l'union ; Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'adultère de M. D. ne pouvait être excusé par le comportement de son épouse, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi