Cassation Court Overturns Nullification of Late Service Based on Undated Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an appellate court's decision that had invalidated a service of judgment, which was appealed late, because the copy of the act given to the concerned party was undated. The appellate court erred by concluding that the lack of a date on the copy caused prejudice without first verifying the exact date of the service as recorded on the official original document, which holds evidentiary weight unless formally challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 114, 528 et 653 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Overturns Nullification of Late Service Based on Undated Copy: The appellate court erred by concluding that the lack of a date on the copy caused prejudice without first verifying the exact date of the service as recorded on the official original document, which holds evidentiary weight unless formally challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the ground for cassation concerning the nullity of the signification and the tardiveness of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie-Thérèse SAINT JEVIN, domiciliée ... (Aude),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur Roger F..., agent commercial, domicilié ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., X..., D... B..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 114, 528 et 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a relevé appel le 22 juin 1983 d'un jugement rendu au profit de sa femme qui a opposé la tardiveté de cet appel, le jugement ayant été signifié à personne le 6 mai 1983 ; que M. F... a excipé de la nullité de l'acte dont l'exemplaire qui lui avait été remis n'était pas daté ; Attendu que pour annuler la signification, la cour d'appel retient que la pièce produite par M. F... et qu'elle qualifie d'original, n'est pas datée et que le grief "s'évince du fait que l'appelant n'a pu connaître avec exactitude le point de départ du délai d'appel" ; Qu'en se déterminant ainsi sur l'existence du préjudice, alors qu'elle constatait que la signification avait été faite à personne et sans rechercher quelle était la date exacte de cette signification telle qu'elle figurait sur l'original, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;