Cyclist Fatality Appeal: Inexcusable Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that dismissed a claim for damages following a fatal accident where a cyclist, while making a left turn at an intersection in good visibility and facing oncoming traffic, was struck and killed by an automobile. The appellate court had deemed the cyclist's conduct an inexcusable fault under the law of July 5, 1985, based on the cyclist's awareness of the danger from the approaching vehicle. However, the high court quashed the decision, reasoning that the facts established by the lower court—a sudden change of direction interfering with oncoming traffic in good visibility—did not meet the strict legal definition of an inexcusable fault, which requires a voluntary act of exceptional gravity exposing the author to a danger they should have been aware of.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Cyclist Fatality Appeal: Inexcusable Fault Determination: The appellate court had deemed the cyclist's conduct an inexcusable fault under the law of July 5, 1985, based on the cyclist's awareness of the danger from the approaching vehicle. However, the high court quashed the decision, reasoning that the facts established by the lower court—a sudden change of direction interfering with oncoming traffic in good visibility—did not meet the strict legal definition of an inexcusable fault, which requires a voluntary act of exceptional gravity exposing the author to a danger they should have been aware of.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal standard violated by the Court of Appeal when determining the inexcusable fault of the victim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame veuve D... née Z..., demeurant ...,
2°/ Monsieur Jacques D..., demeurant ... (Yvelines),
3°/ Madame Annie D... épouse E..., demeurant à maison Jeannette à Dauville Villamblard (Dordogne),
4°/ Madame Annie D... épouse Y..., demeurant ...,
5°/ Madame Michèle D..., épouse B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur Joël C..., éducateur spécialisé, demeurant ... (Var),
2°/ de la CORDIALITE BALOISE, compagnie d'assurances, dont le siège est ... (9ème arrondissement),
défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat des Consorts D..., de Me Célice, avocat de M. C... et de la Cordialité Bâloise, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération à une intersection l'automobile de M. C... heurta et blessa mortellement M. D... qui, à bicyclette, circulait en sens inverse et virait pour s'engager dans une rue sur sa gauche ; que les consorts D... ont assigné en réparation de leur préjudice M. C... et son assureur, la Cordialité Bâloise ; Attendu que pour débouter ceux-ci de leur demande en retenant la faute inexcusable de D... l'arrêt relève que celui-ci qui circulait de jour sur une route rectiligne et, au moment où une voiture arrivait en face, a fait une manoeuvre perturbatrice de changement de direction et lui a coupé la route alors qu'il ne pouvait pas ne pas voir la voiture en raison de la bonne visibilité, devait avoir conscience du danger auquel il s'exposait ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;