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86-15948 Généré par l'IA

Tenants' Waiver of Lease Defects Under 1948 Law

Numéro de cause 86-15948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a lower court ruling that denied their claim that their apartment lease fell under the protective provisions of the law of September 1, 1948, based on the appellate court's finding that the tenants implicitly renounced invoking the initial lease's alleged defects because the entire contractual period, including two tacit renewals, passed without incident before they raised the issue eighteen months after the last renewal ended. The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to identify any unequivocal act demonstrating the tenants' intention to waive the mandatory public order provisions of the 1948 law, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Tenants' Waiver of Lease Defects Under 1948 Law: The Supreme Court quashed the appellate decision because it failed to identify any unequivocal act demonstrating the tenants' intention to waive the mandatory public order provisions of the 1948 law, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail renonciation au droit droit de prélocation droit de consultation restreint expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X...
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish an unequivocal act demonstrating the tenants' intent to waive the mandatory provisions of the law of September 1, 1948, by ruling based on Article 1134 of the Civil Code.
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93-12616
Tenant Waiver of Tenancy Law Protection by Signing Subsequent Lease
81-14951
Tenant Challenge to Property Lease Irregularity under 1948 Law
1996-8732
Landlord v. Tenant: Waiver of Tenancy Law Protections in Residential Lease Renewal
88-17232
Tenants' Waiver of Statutory Housing Protections Through Subsequent Free-Rent Lease Renewal
93-12679
Property Owners v. Tenant: Waiver of 1948 Law Protections Through Acceptance of 1986 Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish an unequivocal act demonstrating the tenants' intent to waive the mandatory provisions of the law of September 1, 1948, by ruling based on Article 1134 of the Civil Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Daniel X...,

2°/ Madame Martine B... épouse X...,

demeurant ensemble à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit de Mademoiselle Marguerite C... A..., demeurant à Paris (11e), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Salmon A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire juger que la location de l'appartement que Mme Salmon A... leur avait donné à bail, relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986) retient que les locataires ont implicitement mais certainement renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail initial dès lors que toute la durée contractuelle s'est écoulée sans le moindre incident relatif au régime juridique du contrat, qu'il en fut de même durant deux tacites reconductions et qu'une discussion ne s'est instaurée que près de dix huit mois après la fin de la dernière tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des locataires de renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;