Usufructuary Lessee vs. Bare Owners Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who operated land under an agreement with the usufructuary, appealed a decision that ordered him to vacate the property and authorized an expert evaluation, arguing the appellate court erred by contradicting itself regarding his status as a tenant, failing to address his claim that the bare owners acted as apparent owners, and improperly disregarding an authentic act ratifying the lease signed by the usufructuary. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, which noted the appellant knew the lessor was only the usufructuary, was not contradictory in addressing the validity of the lease and its enforceability against the bare owners, and that the court reasonably determined the mention of the appellant's tenancy in one 1981 act was insufficient proof of recognition by the bare owners, as other agreements from the same period referred to him as an occupant without title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 595, alinéa 4, du Code civil, Art. 1985 du Code civil; Usufructuary Lessee vs. Bare Owners Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, which noted the appellant knew the lessor was only the usufructuary, was not contradictory in addressing the validity of the lease and its enforceability against the bare owners, and that the court reasonably determined the mention of the appellant's tenancy in one 1981 act was insufficient proof of recognition by the bare owners, as other agreements from the same period referred to him as an occupant without title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second part of the single ground of appeal regarding failure to rule on arguments related to the apparent owner's behavior.
Cited in the second and third parts of the single ground of appeal concerning the effects of the ratification by the bare owners of the lease concluded by the usufructuary.
Cited in the second part of the single ground of appeal concerning the failure to rule on arguments related to the apparent owner's behavior.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice C..., demeurant "La Mastalière" à Saint Julien l'Ars (Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :
1°/ de Madame D... TROUVE, demeurant ...,
2°/ de Monsieur Guy B..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1986, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., E..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M. Z..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de Mme F... et de M. B..., les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. C..., exploitant avec l'accord de Mme A..., usufruitière des terres dont M. B... et Mme F... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 1986) d'avoir dit qu'il était sans droit à se maintenir sur celles-ci et ordonné une expertise, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, admettre l'existence d'un bail en reconnaissant que la qualité de fermier de M. C... n'était pas en discussion, et retenir, par la suite, que les éléments du débat ne permettaient de donner à M. C... telle qualité, de sorte que le jugement l'ayant considéré comme occupant sans titre devait être confirmé ; que, de ce chef, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. C... faisant valoir que Mme A... s'était, à son égard, toujours comportée en propriétaire apparent, les nus-propriétaires n'ayant jamais eu, selon leurs propres déclarations, l'administration des terres jusqu'à la conversion de l'usufruit en 1981, la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 1985 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en statuant de la sorte et en refusant d'attacher la moindre valeur à l'acte authentique du 15 avril 1981, valant ratification par les propriétaires du bail conclu par Mme A...,
alors usufruitière, la cour d'appel n'a pas tiré de cet acte les conséquences juridiques qui s'en évinçaient (violation de l'article 595, alinéa 4, du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant par motifs adoptés que M. C... ne soutenait pas avoir ignoré la qualité d'usufruitière de Mme A..., ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, l'existence d'un bail et en se prononçant, d'autre part, sur son opposabilité aux consorts B... ; Et attendu que l'arrêt retient souverainement que la mention de la qualité de fermier de M. C... dans l'acte du 15 avril 1981 pour certaines terres exploitées par lui, ne prouve pas, alors que dans d'autres conventions de 1981 il prenait la qualité d'occupant sans titre, la reconnaissance par les consorts B... de sa qualité de fermier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;