Notary Appeal Regarding Provisional Payment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn former notary appealed a decision ordering him to pay a specific sum to several claimants, arguing the lower court erred by not accounting for a provisional payment made. The High Court rejected the appeal, finding that the ground alleging failure to consider the provisional payment was factually inaccurate, and further reasoning that since the debt was established by a written acknowledgment of a loan, it was incumbent upon the debtor, the former notary, to prove that he had discharged the debt, a proof he failed to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Notary Appeal Regarding Provisional Payment Rejection: The High Court rejected the appeal, finding that the ground alleging failure to consider the provisional payment was factually inaccurate, and further reasoning that since the debt was established by a written acknowledgment of a loan, it was incumbent upon the debtor, the former notary, to prove that he had discharged the debt, a proof he failed to provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that resolves the appeal by rejecting it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :
1°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
2°/ de Mme Brigitte X..., épouse de M. Bernard Z..., demeurant route des Gravelines à Saint-Folquin (Pas-de-Calais),
3°/ de Mme Régine X..., épouse de M. Jacques Y..., demeurant ... (Nord),
4°/ de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :
M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la condamnation de M. A... à payer aux consorts X... la somme de 355 350,94 francs ayant été prononcée en deniers ou quittances valables, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du paiement de la provision manque en fait ; qu'ensuite, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de sa libération ; qu'après avoir relevé que la créance des consorts X... était établie par une reconnaissance de dette pour un prêt de 400 000 francs, la cour d'appel retient justement qu'il incombait à M. A..., auquel était réclamé le paiement de 355 350,94 francs, d'établir qu'il s'était libéré ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi