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87-13081 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel

Numéro de cause 87-13081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of Article 973 of the New Code of Civil Procedure, which obligates parties appealing to the Court of Cassation to be represented by an attorney specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, as no legal exception applied to this appeal concerning a seizure matter.

Regeste Legislator

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of Article 973 of the New Code of Civil Procedure, which obligates parties appealing to the Court of Cassation to be represented by an attorney specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, as no legal exception applied to this appeal concerning a seizure matter.

Mots-clés

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article du CPC capacité partielle d'exercer les droits civils recours contre décision de renvoi assistance d'un avocat d'office interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement to retain an avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation when filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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461251
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation in Cassation Proceedings
98-80636
Inadmissibility of Untimely, Pro Se Appeal to Court of Cassation Lacking Counsel
91-01010
Appeal Inadmissible Due to Lack of Required Representation
89-86151
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
88-10133
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandated Counsel and Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement to retain an avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation when filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de l'INSTITUT Gustave ROUSSY, dont le siège est au ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt statuant en matière de saisie ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi IRRECEVABLE.