Judicial Expert Re-listing Refusal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was previously listed as a judicial expert for the year 1987 by the general assembly of a Court of Appeal, appealed the decision not to re-list him for 1988, a refusal based on the grounds that the expert had "abused his title to pressure a private individual." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of how an already listed expert complies with their imposed obligations falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 34 du décret ci-dessus visé; Judicial Expert Re-listing Refusal Review: An individual, who was previously listed as a judicial expert for the year 1987 by the general assembly of a Court of Appeal, appealed the decision not to re-list him for 1988, a refusal based on the grounds that the expert had "abused his title to pressure a private individual." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of how an already listed expert complies with their imposed obligations falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulated the appeal that the appellant filed, and the Court rejected the appeal, meaning it applied this procedural framework to the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;