Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-45505 Généré par l'IA

Employees v. Employer (Abusive Dismissal and Contract Modification)

Numéro de cause 85-45505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four employees, who were first placed on partial unemployment and then on total layoff, sought damages for abusive dismissal after refusing a substantial modification of their employment contracts, but the Court of Appeal dismissed their claim, reasoning that since they continued to consider themselves employees and executed their suspended contracts under the new unemployment conditions, no actual termination qualifying as a dismissal had occurred. The High Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly inferred the employees' acceptance of the contractual modification solely from their continued, albeit suspended, execution of the contract, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employees v. Employer (Abusive Dismissal and Contract Modification): The High Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly inferred the employees' acceptance of the contractual modification solely from their continued, albeit suspended, execution of the contract, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive contrats de travail chômage partiel droit de grève décision partielle perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif M.
l'article L. 122-4 du Code du travail
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the lower court's ruling.
Généré par l'IA
06/02076
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Contractual Modification
84-41893
Employer Appeal Regarding Abusive Termination Following Refusal to Work After Sector Change
89-45813
Employee Termination Dispute Regarding Contract Modification Preceding Dismissal
21-15863
Employee v. Employer: Contract Modification, Discrimination, and Unfair Dismissal
12-29401
Employee Dismissal and Claims Related to Contract Modification, Compensation, and Workplace Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du Code du travail

This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the lower court's ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Edmond X..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,

2°/ Monsieur André Z..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,

3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,

4°/ Monsieur Hubert B..., demeurant à Quarouble (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de la Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X..., Z..., A... et B..., de Me Garaud, avocat de la Compagnie française d'entreprises métalliques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif M. X... et trois autres salariés de la Compagnie française d'entreprise métalliques qui avaient fait l'objet d'une mise en chômage partiel, le 9 octobre 1978, puis en chômage total le 6 novembre suivant, la cour d'appel a estimé que les intéressés, loin de tirer les conséquences de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail, en prenant acte de la rupture, avaient continué de se considérer comme salariés de l'entreprise et qu'il n'y avait donc pas eu de rupture effective du contrat pouvant s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire l'acceptation par les salariés de la modification substantielle de leur contrat du seul fait qu'ils avaient continué "à exécuter dans leurs nouvelles conditions de chômeur... leurs contrats de travail simplement suspendus", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;