Liquidator v. Manager: Expert Report Validity in Debt Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the liquidation of a company, the appointed liquidator sued two associates, including the manager, for the company's debts. The manager appealed an appellate ruling that held him liable, arguing the decision was based solely on an expert report whose procedures—specifically the expert conducting operations without the manager present after a preliminary meeting and failing to submit a pre-report—violated procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established the expert had convened the parties, relied on information from their submissions and personal research, and that the report was communicated well in advance of the hearing, thus not breaching procedural requirements given that any claimed nullity required proof of resulting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 160 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Liquidator v. Manager: Expert Report Validity in Debt Liability Appeal: The manager appealed an appellate ruling that held him liable, arguing the decision was based solely on an expert report whose procedures—specifically the expert conducting operations without the manager present after a preliminary meeting and failing to submit a pre-report—violated procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court established the expert had convened the parties, relied on information from their submissions and personal research, and that the report was communicated well in advance of the hearing, thus not breaching procedural requirements given that any claimed nullity required proof of resulting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, finding that the lower court did not disregard the requirements of this article.
This provision governs the imposition of costs, which is implicitly addressed by the rejection of the appeal, although not explicitly detailed in the dispositive in this excerpt (rejection of the appeal itself is the main order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Pleudihen sur Rance (Côtes-du-Nord), le "Buet",
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre 1re section), au profit :
1°/ de Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
2°/ de Monsieur Paul B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Constructions et rénovations de Bretagne", (CRB) entreprise de bâtiment, dont le siège social était à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1986), que la liquidation des biens de la société Constructions et rénovations de Bretagne (CRB) ayant été prononcée par jugement d'un tribunal de commerce, le syndic désigné, M. B..., a assigné en paiement des dettes sociales deux des associés de la CRB M. A... gérant de la société, et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. A... au paiement d'une certaine somme alors qu'ayant constaté qu'après une réunion préliminaire, l'expert a procédé à ses opérations hors la présence de M. A... et qu'il n'a pas soumis aux parties un prérapport, la cour d'appel, en fondant sa décision sur le seul rapport de cet expert, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert a réuni les parties avant ses opérations, qu'il a retenu dans son rapport sur la comptabilité sociale des éléments tirés de leurs dossiers, de leurs explications et de ses recherches personnelles et que le rapport leur a été communiqué plus de huit mois avant l'audience ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en tout état de cause la nullité ne pouvait être demandée que sur justification du grief causé par l'irrégularité prétendue, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences du texte visé au moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;