Company v. Individual: Violation of Procedural Limits on Appeal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision by the Court of Appeal of Bastia which, after appointing an expert to examine completed works and settle accounts between the parties in a dispute with an individual, condemned the company to pay a sum to the individual based on a prior agreement and payment that had been noted in an interlocutory decision, even though the parties had not raised this specific agreement in their appellate submissions. The highest court quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated the procedural rule requiring judges to rule within the limits of the parties' conclusions by basing its final condemnation on an agreement not invoked by the parties in their appeal briefs, and consequently referred the case back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Donne défaut contre M. D; Company v. Individual: Violation of Procedural Limits on Appeal Conclusions: The highest court quashed the appellate decision, ruling that the lower court violated the procedural rule requiring judges to rule within the limits of the parties' conclusions by basing its final condemnation on an agreement not invoked by the parties in their appeal briefs, and consequently referred the case back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by relying on an agreement not raised in the parties' conclusions.
Procedural order indicating that judgment was rendered despite the absence of the defendant (M. D...).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BALAGNE SERVICE, dont le siège social est zone industrielle Cantone, à Calvi (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur OLIVA X..., demeurant boulevard Fogata, à L'Ile-Rousse (Corse),
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :
M. Billy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., C... A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Balagne Service, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la cour d'appel, saisie d'un recours formé par la société Balagne Service contre un jugement d'un tribunal de commerce rendu dans l'instance qui l'opposait à M. D..., a, aux termes du dispositif d'un arrêt avant dire droit, désigné un expert pour examiner les travaux effectués par cette société et faire les comptes entre les parties ; Attendu qu'après le dépôt du rapport, la cour d'appel a, pour condamner la société Balagne Service à verser une certaine somme à M. D..., énoncé que, dans sa précédente décision, elle avait relevé qu'à la suite d'un accord conclu entre les parties et du versement par M. D... de la somme de 22 000 francs, il n'était dû à la société Balagne Service que la somme de 8 000 francs sur le montant des travaux prévus à cette date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties en leurs conclusions d'appel n'invoquaient pas cet accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;