Architect's Liability for Subcontractor's Work Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect appealed a decision holding him liable to guarantee the work of a subcontractor tile setter, where the tile setter sued for payment and the architect was also sued by the project owner's liquidator and the project owner's insurer. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that because the tile setter intervened last under difficult conditions, with construction delays and the owner already occupying the premises, the architect, who was responsible for monitoring the work's progress, had a duty to supervise the tiling operations and provide useful advice to the tile setter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil; Architect's Liability for Subcontractor's Work Performance: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that because the tile setter intervened last under difficult conditions, with construction delays and the owner already occupying the premises, the architect, who was responsible for monitoring the work's progress, had a duty to supervise the tiling operations and provide useful advice to the tile setter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the court to legally justify its decision, despite the appellant alleging its violation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de :
1°/ Monsieur Jean A..., entrepreneur de revêtements, demeurant ... (Loire-Atlantique),
2°/ Monsieur D..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique),
3°/ L'UNION LAITIERE NORMANDE, union de coopératives agricoles dont le siège social est situé à Conde-sur-Vire (Manche),
4°/ La compagnie d'assurances LE PATRIMOINE, prise en la personne de son agent général à Nantes, assureur de responsabilité de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union laitière normande, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Le Patrimoine, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le sous-traitant, M. A..., carreleur, demandait la garantie de M. X..., architecte, a, sans violer les articles 4, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1382 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant qu'en raison des conditions difficiles dans lesquelles le carreleur est intervenu en dernier, alors que les travaux dont l'architecte devait surveiller l'état d'avancement avaient pris du retard et que le maître de l'ouvrage occupait les lieux, il appartenait à M. X... d'assurer la surveillance des opérations de carrelage et de conseiller utilement le carreleur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;