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85-42200 Généré par l'IA

Employee Resignation Not Recharacterized as Termination

Numéro de cause 85-42200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a senior executive, appealed a decision that dismissed his claim to have his resignation recharacterized as a termination by the employer, seeking damages for lost earnings and moral prejudice, arguing that the employer's conduct, including ceasing to assign duties commensurate with his qualification, had made continued employment impossible and forced his resignation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined that the employment contract was broken by the resignation, and the employee failed to establish that this resignation was constrained or provoked by the employer's actions.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Resignation Not Recharacterized as Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined that the employment contract was broken by the resignation, and the employee failed to establish that this resignation was constrained or provoked by the employer's actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat de travail en cascade conversion d'emploi réduction du traitement ressources humaines congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Cited in the appellant's argument that the employer's attitude violated the contract, forming the basis for the claimed liability, although the appeal was rejected.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding the failure of the Court of Appeal to address all his claims, leading to a procedural violation claim.
Généré par l'IA
99-40935
Employee Retraction of Resignation Does Not Invalidate Original Termination
08-40015
Employee Termination Treated as Resignation Despite Employer Faults
17-24455
Employee Termination as Resignation Upheld Despite Contractual Discrepancy
14-22852
Employee Resignation Upheld After Termination Dispute Over Recruitment and Bonuses
99-46132
Employee Termination vs. Resignation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

Cited in the appellant's argument that the employer's attitude violated the contract, forming the basis for the claimed liability, although the appeal was rejected.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding the failure of the Court of Appeal to address all his claims, leading to a procedural violation claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... ROBERT, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE), société anonyme, ... (16ème),

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme X..., Mme Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., embauché par la société Auxiliaire d'Entreprise (SAE) le 1er janvier 1977 en qualité de cadre supérieur et ayant démissionné le 22 décembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1985) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail et à obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour manque à gagner et préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de toute altération des facultés de raisonnement du salarié, la rédaction de sa lettre de démission n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, rendant impossible la continuation du contrat de travail, et dont l'arrêt attaqué n'exclut pas qu'il ait placé le salarié dans une situation anormale depuis plusieurs mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, qui avait cessé de confier au salarié des fonctions correspondant à sa qualification, était de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail, compte tenu des protestations constantes du salarié qui n'avait jamais accepté la situation dont il était victime ; que dès lors, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la rupture imputable à l'employeur était déjà intervenue avant qu'il n'ait été amené sous la pression à rédiger une lettre de démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du fond ont estimé que le contrat de travail de M. Z... avait été rompu par sa démission qu'il n'établissait pas avoir été contrainte ou provoquée ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi