Employer Appeal on Collective Bargaining Agreement Inadmissible Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to overturn a lower court decision that required them to pay damages to an employee due to an allegedly unlawful termination under a national collective bargaining agreement, arguing that the agreement was not binding as they had not adhered to it and it had not been officially extended. The highest court rejected the appeal, finding the sole ground for appeal inadmissible because the employer failed, in their appeal to the lower court, to expressly state the legal means being relied upon, which is required by procedural law, meaning the argument could not be raised for the first time before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 954 al. 3 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Collective Bargaining Agreement Inadmissible Due to Procedural Error: The highest court rejected the appeal, finding the sole ground for appeal inadmissible because the employer failed, in their appeal to the lower court, to expressly state the legal means being relied upon, which is required by procedural law, meaning the argument could not be raised for the first time before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to expressly state the means invoked, which is required under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'HOTEL TERMINUS, sise ... (Corrèze),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Z... Josette, demeurant ... (Corrèze),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société "Hôtel Terminus" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mlle Z... au motif qu'elle avait procédé à son licenciement en violation des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels-restaurants alors, selon le moyen, qu'une telle convention collective qui n'avait fait l'objet d'aucune procédure d'extension ne s'imposait pas aux employeurs non-adhérents, ce qui était son cas, au syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise ;
Mais attendu que, selon l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la société appelante qui n'a pas invoqué le moyen visé au pourvoi devant la cour d'appel ne peut donc, pour la première fois, le soumettre à la Cour de Cassation ; Que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;