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86-18918 Généré par l'IA

Work Accident Certificate Coverage Dispute

Numéro de cause 86-18918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought to have work stoppage certificates covered under agricultural work accident legislation, claiming they resulted from a fall while picking peaches on July 11, 1981, rather than a prior non-work-related traffic accident of June 24, 1981, but the appellate court rejected his claim for coverage. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court properly assessed the facts and found that the claimant failed to prove the circumstances and professional nature of the alleged work accident of July 11, 1981, and in doing so, the appellate court did not improperly rule on a medical question, as the burden of proof for the accident rested with the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Work Accident Certificate Coverage Dispute: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court properly assessed the facts and found that the claimant failed to prove the circumstances and professional nature of the alleged work accident of July 11, 1981, and in doing so, the appellate court did not improperly rule on a medical question, as the burden of proof for the accident rested with the claimant.

Mots-clés

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accident de la circulation certificat d'assurance fardeau de la preuve demande de prestation d'assurance prestations d'assurance-accidents régime de couverture

Dispositions légales citées

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article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale
n'avait subi aucune lésion au temps et au lieu du travail, le 11 juillet 1981, la cour d'appel a tranché une question médicale, en violation de l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (nouveau) ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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06-18339
Work Accident Claim Denial Upheld
04-30718
Insurance Fund Appeal Regarding Work Accident Recognition
82-12857
Employer Contest of Work Accident Proof Burden
11-12499
Employer Challenge to Occupational Accident Coverage Based on Delayed Medical Certification Upheld
07-20506
Employer Contest of Work Accident Recognition Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Djilalli Z..., demeurant à Nefiach, Millas (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985, par la cour d'appel de Montpelier (4e chambre A), au profit de la caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, dans le courant de l'année 1981, M. Z... a fait parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relevait, des certificats médicaux faisant état de divers arrêts de travail, dont il a demandé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, soutenant qu'ils étaient consécutifs à une chute dont il aurait été victime, le 11 juillet 1981, en cueillant des pêches chez son employeur, M. de Y..., et non à un accident de la circulation, sans caractère professionnel, du 24 juin 1981 ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1985) de l'avoir débouté du recours qu'il avait formé contre le refus de prise en charge que lui avait opposé sa caisse, alors, selon le moyen, que seul l'avis d'un expert technique concluant que l'accident survenu à un salarié au cours de son travail n'est que la suite d'un accident de droit commun antérieur non consolidé, peut détruire la présomption de relation de cause à effet qui existe entre une lésion et un accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail, qu'en relevant que M.

Z... n'avait subi aucune lésion au temps et au lieu du travail, le 11 juillet 1981, la cour d'appel a tranché une question médicale, en violation de l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (nouveau) ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que M. Z... n'a pas apporté la preuve, dont la charge lui incombait, des circonstances de l'accident dont il soutenait avoir été victime le 11 juillet 1981, et de son caractère professionnel ; qu'en le déboutant de son recours, elle n'a pas tranché une question d'ordre médical, laquelle, en tout état de cause n'aurait pas relevé de la procédure de l'expertise technique, inapplicable en matière d'accidents du travail du régime agricole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;