Appeals Inadmissibility Due to Untimely and Defective Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two separate appeals against a lower court judgment, with the initial appeal filed on February 16, 1984, and a second on March 29, 1984, followed by a supplementary memorandum on June 26, 1984; the Court ruled the appeals inadmissible because the first declaration failed to state any regular grounds for cassation, and the subsequent supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline following the first appeal declaration, a period which could not be extended by the later second declaration, pursuant to the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES; Appeals Inadmissibility Due to Untimely and Defective Filings: An individual filed two separate appeals against a lower court judgment, with the initial appeal filed on February 16, 1984, and a second on March 29, 1984, followed by a supplementary memorandum on June 26, 1984; the Court ruled the appeals inadmissible because the first declaration failed to state any regular grounds for cassation, and the subsequent supplementary memorandum was not filed within the three-month deadline following the first appeal declaration, a period which could not be extended by the later second declaration, pursuant to the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the defense's motion to dismiss the appeals, leading to the final decision.
The decision declares the appeals inadmissible based on the cited procedural facts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par Monsieur A... Claude, demeurant La Braine, La Caillère (Vendée),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société FLEURY-MICHON, dont le siège est à Pouzauges (Vendée),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Scelle, Caillet, Lesire, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; MM. B..., Faucher, Mme Y..., M. Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fleury-Michon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.968 et 84-41.594 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... a formé le 16 février 1984 un pourvoi contre un jugement du 27 janvier 1984, qu'il a formé un second pourvoi le 29 mars 1984 et déposé un mémoire ampliatif le 26 juin 1984 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;