Administrative Social Security Appeals Commission Reimbursement Decision Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative social security appeals commission improperly granted reimbursement for a prescribed replacement milk product, despite the product not being on the officially established list of reimbursable pharmaceutical specialties as required by the Social Security Code. The court reasoned that the commission erred by deeming the replacement milk a "true medicine" for children allergic to cow's milk, thereby violating the clear statutory requirement that only products on the official list are eligible for reimbursement to the insured, leading to the quashing of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 266-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien; Administrative Social Security Appeals Commission Reimbursement Decision Overturned: The court reasoned that the commission erred by deeming the replacement milk a "true medicine" for children allergic to cow's milk, thereby violating the clear statutory requirement that only products on the official list are eligible for reimbursement to the insured, leading to the quashing of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition for pharmaceutical specialties to be reimbursable, which the Commission violated by ordering reimbursement for a product not on the list.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,
en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
Monsieur Robert X..., demeurant Ecole de Beauvallon à Dieulefit (Drôme),
défendeur à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 162-17 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne sont remboursables aux assurés sociaux que si elles figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que, pour admettre que M. X..., assuré social, avait droit au remboursement du lait "Vegelact" qui avait été prescrit médicalement à ses enfants, la Commission de première instance énonce que ces derniers étant allergiques au lait de vache, ce lait de remplacement présente, dans leur cas, le caractère d'un véritable médicament ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le produit prescrit ne figurait pas sur la liste prévue par le texte susvisé, la Commission de première instance l'a violé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Carpentras ;