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86-14998 Généré par l'IA

Employee Injury from Unguarded Machinery vs. Employer Fault

Numéro de cause 86-14998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee suffered a severe hand injury while cleaning the rollers of an almond grinding machine because the employer failed to equip the machinery with necessary safety guards, despite having received safety instructions. The appellate court wrongly dismissed the claim for inexcusable fault against the employer by reasoning that the accident resulted from the employee disregarding instructions; the reviewing court quashed this decision, holding that the employer's penal conviction for failing to install mandatory safety devices meant that the lack of protective equipment constituted an inexcusable fault that could not be remedied by mere instructions, especially since the employer failed to ensure those instructions were followed.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale; Employee Injury from Unguarded Machinery vs. Employer Fault: The appellate court wrongly dismissed the claim for inexcusable fault against the employer by reasoning that the accident resulted from the employee disregarding instructions; the reviewing court quashed this decision, holding that the employer's penal conviction for failing to install mandatory safety devices meant that the lack of protective equipment constituted an inexcusable fault that could not be remedied by mere instructions, especially since the employer failed to ensure those instructions were followed.

Mots-clés

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équipement de protection prestations d'assurance-accidents travail dangereux responsabilité pour cas fortuit notion de maladie professionnelle dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.
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70-10644
Employer Liability for Unsecured Machinery vs. Worker Oversight
89-12973
Worker Hand Injury vs. Employer's Inexcusable Fault Determination
00-10286
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Guarding Case
97-13006
Employee Injury Suit Over Employer Safety Violation Despite Contributory Fault
88-87540
Employer Liability for Unguarded Machinery Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification

This article was cited as the violated legal basis for the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Michèle Y..., demeurant ... à Pierre-Bénite (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Société PATISSERIE RHONE DELICES, dont le siège est sis ...,

2°/ de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est sis ...,

défenderesses à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de la Société Patisserie Rhône Délices, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 13 septembre 1980 Mme Y... salariée de la société Pâtisserie Rhône délices a eu la main gauche gravement mutilée en nettoyant les rouleaux d'une machine à broyer les amandes ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'accident est survenu par le fait de la victime qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a voulu intervenir sur les rouleaux en mouvement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper la machine litigieuse des dispositifs de sécurité dont l'objet est d'empêcher tout accès aux pièces en mouvement, et que cette carence ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes, au respect desquelles, ainsi qu'elle le constate, ledit employeur ne veillait pas avec la rigueur souhaitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;