Moped Accident Liability and Interest Accrual Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision between a moped and a car, the injured moped driver and his insurer sued the car driver and his insurer for damages, with the social security body intervening. The appellate court confirmed the initial judgment regarding liability but increased the awarded damages, ordering that statutory interest accrue from the date of the first judgment. The high court partially overturned the appellate ruling because, in increasing the damages and awarding statutory interest from the date of the lower court's decision without specifying that the interest was compensatory, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thus remanding the issue of the interest accrual date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Moped Accident Liability and Interest Accrual Appeal: The appellate court confirmed the initial judgment regarding liability but increased the awarded damages, ordering that statutory interest accrue from the date of the first judgment. The high court partially overturned the appellate ruling because, in increasing the damages and awarding statutory interest from the date of the lower court's decision without specifying that the interest was compensatory, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thus remanding the issue of the interest accrual date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the grounds for the appeal concerning damages.
This is the core ruling of the Court (cassation partielle) regarding the starting point of statutory interest.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Clément Y..., demeurant à Revel (Haute-Garonne), rue Pierre Imbert,
2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Aimé X..., demeurant En Croux à Nogaret (Haute-Garonne), Saint-Félix Lauragais
2°/ de la société Assurances Mutuelles de France "GAMF", dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Garonne, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société GAMF, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Garonne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué du 9 décembre 1985, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de M. Y... ; que M. X..., blessé, et son assureur la société Assurances Mutuelles de France ont assigné, en réparation du préjudice subi, M. Y... et son assureur, la Caisse régionale assurances mutuelles agricoles de la Haute-Garonne ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est intervenue à l'instance ; Attendu que l'arrêt, qui a augmenté le montant des dommages-intérêts alloués par le premier juge à M. X..., a décidé que ceux-ci porteraient intérêts de droit à compter du jugement ; Qu'en statuant ainsi sans préciser que ces intérêts étaient accordés à la victime à titre compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;