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86-15039 Généré par l'IA

Social Security Union v. Individual Liquidation Appeal

Numéro de cause 86-15039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social security collection union appealed a decision rejecting its request for the liquidation of an individual's assets, first arguing that the lower court erred by not communicating the case to the public prosecutor as required by a procedural article, which the high court dismissed by stating that the cited article does not apply to personal liquidation proceedings. Secondly, the union contended the appellate court failed to rule on the presumption of the individual's trader status based on a registration request made in her name and the lack of objection to subsequent demands; however, the high court found the appellate court properly reasoned that since the individual's spouse was the sole registered trader and had contested the demands addressed to the individual, the union failed to prove the individual held trader status, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Social Security Union v. Individual Liquidation Appeal: Secondly, the union contended the appellate court failed to rule on the presumption of the individual's trader status based on a registration request made in her name and the lack of objection to subsequent demands; however, the high court found the appellate court properly reasoned that since the individual's spouse was the sole registered trader and had contested the demands addressed to the individual, the union failed to prove the individual held trader status, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales liquidation de la succession griefs de procédure saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20/036421
Social Security Contributions Collection vs. Appellant Liquidation
96-19060
Social Security Collection vs. Liquidation Closure Over Decades-Old Debt
18-20730
Social Security Collection Union v. Employee Indemnity Contribution Appeal
95-11233
Social Security Contribution Collection Amid Liquidation Proceedings
JURITEXT000006949773
Appeal Regarding Admission of Claims in Judicial Liquidation Involving Social Security Institutions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Annie Y..., née X..., demeurant ..., La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Savoie, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie (l'URSSAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de Mme Y... alors, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être censuré pour avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dans sa version résultant du décret du 9 avril 1982 et qui est d'ordre public ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait au motif que la défenderesse n'était pas commerçante, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la demande d'immatriculation qui lui avait été adressée l'avait été au nom de Mme Y..., ce qui entraînait à l'égard de l'organisme social présomption de sa qualité de commerçante, présomption confirmée par l'absence de contestation par Mme Y... des mises en demeure et contraintes délivrées à son nom ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y..., seul inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait signé la demande d'immatriculation adressée à sa femme et qu'il avait contesté les commandements et contraintes adressées à celle-ci, en a déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que Mme Y... n'avait pas la qualité de commerçante ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;