Owner Liability for Transferred Custody of Firearm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that held an individual liable for injuries caused by a firearm, which she was handling but which belonged to her partner. The injury occurred when the woman accidentally discharged the partner's shotgun while the owner was present in the apartment and the weapon was left on a bed. The appellate court found the woman liable based solely on her possession and control over the weapon at the moment of the accident, but the high court ruled this reasoning was insufficient under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code because the lower court failed to establish how the original custodian (the owner) lost or transferred custody of the weapon to the individual who caused the injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384 alinéa 1 du Code civil; Owner Liability for Transferred Custody of Firearm: The injury occurred when the woman accidentally discharged the partner's shotgun while the owner was present in the apartment and the weapon was left on a bed. The appellate court found the woman liable based solely on her possession and control over the weapon at the moment of the accident, but the high court ruled this reasoning was insufficient under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code because the lower court failed to establish how the original custodian (the owner) lost or transferred custody of the weapon to the individual who caused the injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the guardianship of the weapon under this article.
This is the dispositive act of setting aside (cassation) the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Myriam B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :
1°) Monsieur Gérard Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 2°) LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., et ayant une agence à Bordeaux (Gironde), 68, cours de Verdun ; 3°) Mademoiselle Sophie A..., demeurant résidence Saint-Martin II, bâtiment 9, appartement ... d'Ornon (Gironde) Le Pont de la Maye ; 4°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 3, place de l'Europe, cité du Grand Parc, 6ème étage ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle A... et contre la Caisse primaire d'assurances maladie de la Gironde ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle B..., qui vivait en concubinage avec M. Y..., en manipulant un fusil de chasse appartenant à M. Y..., blessa accidentellement Mlle A... venue leur rendre visite, que celle-ci demanda à M. Y..., à Mlle B... et au Groupement français d'assurances, la réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer Mlle B... gardienne de l'arme et la condamner in solidum avec M. Y..., l'arrêt se borne à retenir qu'en s'emparant du fusil, en l'absence de M. Y..., Mlle B... disposait d'un entier pouvoir de contrôle et de direction lui permettant de vérifier le contenu de l'arme, d'éviter d'appuyer sur la détente et de diriger le canon en direction de la victime ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle constatait que M. Y... avait laissé son fusil sur un lit, qu'il était allégué qu'au moment de l'accident M. Y... était présent dans l'appartement, et sans préciser comment M. Y... avait perdu ou transféré la garde de l'arme à Mlle B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;