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86-16318 Généré par l'IA

Striking Driver's Excessive Speed Constitutes Exclusive Fault in Multi-Vehicle Collision.

Numéro de cause 86-16318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision occurring on a peripheral boulevard within an urban area, an individual driving behind another vehicle struck the preceding car, which was in the right lane, and the force of the impact caused the striking vehicle to cross lanes, hit a dividing wall, and then rebound into a moped, leading the injured driver to sue the preceding driver and their insurer for damages. The Court of Appeal rejected the claim for compensation by concluding from the established facts—specifically the sequence of collisions and the violence thereof—that the striking driver committed an exclusive fault by driving at excessive speed in the left lane before impacting the preceding vehicle, whose driver was not shown to have changed direction, thereby legally justifying the decision under the applicable no-fault traffic accident law.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Striking Driver's Excessive Speed Constitutes Exclusive Fault in Multi-Vehicle Collision: The Court of Appeal rejected the claim for compensation by concluding from the established facts—specifically the sequence of collisions and the violence thereof—that the striking driver committed an exclusive fault by driving at excessive speed in the left lane before impacting the preceding vehicle, whose driver was not shown to have changed direction, thereby legally justifying the decision under the applicable no-fault traffic accident law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation vitesse excessive dépassement non conforme aux règles violation de priorité utilisation du téléphone au volant conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article was cited as the sole applicable legal basis for upholding the Court of Appeal's decision, which excluded compensation based on the finding that the appellant's fault was the exclusive cause of the accident.
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70-11189
Negligent Speed Causing Collision During Left Turn
JURITEXT000007074700
Concurrent Fault in Passing Accident
73-14876
Claimant v. Initiating Driver and Insurer regarding Collision Liability
89-21158
Passenger v. Initial Diverging Driver and Others
02-12679
Fault Apportionment in Traffic Accident Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article was cited as the sole applicable legal basis for upholding the Court of Appeal's decision, which excluded compensation based on the finding that the appellant's fault was the exclusive cause of the accident.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Jean X..., née A..., demeurant 6, square Spontini, Le Chesnay (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit :

1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Allier),

2°/ de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, ... (Allier),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme B..., M. Lacarabats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. Y... et de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 juin 1985) que, dans une agglomération, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... qui la précédait ; que, blessée, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la Compagnie Mutuelle de l'Allier ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X..., la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... circulait sur la file de droite lorsque son véhicule avait été heurté à l'arrière par l'automobile de Mme X... qui, après ce premier choc, avait traversé tout le boulevard, s'était écrasée sur "le mur" séparant les deux courants de circulation et avait "rebondi" vers l'arrière sur un cyclomoteur, déduit de ces éléments et de la violence de la collision que le véhicule de la victime circulait à grande vitesse sur la première file lorsqu'il avait heurté la voiture de M. Y... qui le précédaitet dont il n'est pas établi que le conducteur ait changé de direction ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que Mme X... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi