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87-10893 Généré par l'IA

Debtor's Real Estate Seizure Liability Appeal Inadmissible

Numéro de cause 87-10893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which rejected a debtor's claim challenging their liability in a real estate seizure proceeding on the grounds that the original judgment was against a different person, resolved a substantive issue and was therefore subject to appeal rather than an immediate appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 731 du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Real Estate Seizure Liability Appeal Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which rejected a debtor's claim challenging their liability in a real estate seizure proceeding on the grounds that the original judgment was against a different person, resolved a substantive issue and was therefore subject to appeal rather than an immediate appeal to the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles droit de reprise de la possession détournement d'objets sous main de justice recours contre décision de renvoi opposition tardive dette de la masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 731 CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
Généré par l'IA
89-14786
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
82-14335
Appeal Inadmissibility Due to Improper Appellate Procedure in Real Estate Ownership Dispute
97-20813
Creditor's Appeal on Foreclosure Incident Ruled Inadmissible
14-24960
Real Estate Seizure Adjudication Appeal Inadmissibility
98-13388
Creditor Appeal on Procedural Suspension of Property Seizure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 731 CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Jacob G... F..., de nationalité néerlandaise, demeurant à Thiviers (Dordogne), château de Laxion, commune de Corgnac-sur-l'Isle,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la banque "THE NEW GARANTEE TRUST OF JERSEY LIMITED", dont le siège est à Jersey Chanel Islands, PO box n° 34.27, Hill street St Helier, aux droits de qui vient la société "LUXEMBOURG OFFSHORE MANAGEMENT COMPANY", dénommée "LOMAC SA",

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Z..., E..., B..., C..., A..., Y..., D... de Roussane, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. H..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Lomac, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 16 décembre 1986), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite par la Banque new garantee trust of Jersey limited contre M. Ary Jacob G... F..., a rejeté un dire de la partie saisie qui contestait être débiteur de la banque, l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été faite ayant été rendu contre M. Alfredo H... ; que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;