Buyer's Claim for Hidden Defects in Sale of Old Automobile Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly rejected a claim for hidden defects regarding the sale of a ten-year-old automobile, as the court reasonably determined, based on its sovereign power to assess the evidence, that the buyer should have anticipated potential corrosion or deformation given the vehicle's age, thus negating the existence of unapparent vices.
Regeste Legislator
Généré par l'IABuyer's Claim for Hidden Defects in Sale of Old Automobile Rejected: The lower court correctly rejected a claim for hidden defects regarding the sale of a ten-year-old automobile, as the court reasonably determined, based on its sovereign power to assess the evidence, that the buyer should have anticipated potential corrosion or deformation given the vehicle's age, thus negating the existence of unapparent vices.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Wassy (Haute-Marne), Route de Joinville, Brousseval,
en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1986 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir relevé que M. X... devait se douter, lors de la vente, qu'un véhicule automobile dont la mise en circulation remontait à dix ans pouvait être atteint de corrosion ou même de déformation, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de vices cachés n'était pas établie ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;