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87-15938 Généré par l'IA

Insurer Refusal to Cover Construction Loss Upheld

Numéro de cause 87-15938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning an insurer's refusal to cover losses stemming from construction work, upholding the lower court's decision. The appellant argued the policy clause excluding coverage for routine technical work unless it had a three-year approval from the relevant technical center and was executed according to that approval's conditions, violated the Insurance Code. The Court reasoned that the clause was clear and based on precise criteria—adherence to the technical center's approval conditions—thus qualifying as a formal and limited exclusion under the Insurance Code, and since the appellant failed to execute the work in conformity with the required conditions, the insurer's refusal of guarantee was legally justified.

Regeste Legislator

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L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Refusal to Cover Construction Loss Upheld: The appellant argued the policy clause excluding coverage for routine technical work unless it had a three-year approval from the relevant technical center and was executed according to that approval's conditions, violated the Insurance Code. The Court reasoned that the clause was clear and based on precise criteria—adherence to the technical center's approval conditions—thus qualifying as a formal and limited exclusion under the Insurance Code, and since the appellant failed to execute the work in conformity with the required conditions, the insurer's refusal of guarantee was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur réserve d'assurance politique de la construction perte de travail obligation de réduire dommage adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 113-1 du Code des assurances
The Court cited this article as the basis for determining that the policy clause did not contravene its provisions.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court for the public hearing.
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96-12185
Insurer Appeal Rejected in Subcontractor Liability Case
87-18987
Insurance Coverage for Construction Defects and Procedural Violations
86-16521
Engineer's Appeal on Construction Defect Insurance Coverage Rejected
09-11273
Supreme Court Upholds Unified Deductible Interpretation in Construction Insurance Dispute
95-10281
Construction Indemnity Dispute and Insurance Coverage Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 113-1 du Code des assurances

The Court cited this article as the basis for determining that the policy clause did not contravene its provisions.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Industrielle du Logement FLANDRES-ARTOIS, société anonyme, dont le siège social est ... en liquidation amiable au ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société LILLOISE d'assurances et de réassurances, dont le siège social est à Wasquehal, avenue de la Marne,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Industrielle du Logement Flandres-Artois, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt retient que la clause de la police subordonnant pour les travaux de technique courante la garantie de l'assureur à la condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions dudit agrément "ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances en ce que cette clause était claire et qu'elle se fondait, pour déterminer son champ d'application, sur des critères, précis tirés du respect des conditions d'exécution mises par le CSTB à son agrément ; que la cour d'appel a ainsi nécessairement admis que l'exclusion était formelle et limitée et qu'ayant relevé que les travaux effectués par la société industrielle du logement Flandres-Artois n'avaient pas été exécutés dans les conditions conformes à l'agrément délivré par le CSTB et couvrant le procédé employé, elle a légalement justifié sa décision excluant la garantie de l'assureur ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi