Manager Liability on Private Loan Agreements Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that held the appellant and another manager jointly and severally liable for private loan agreements made with the appellee, asserting the lower court erred by not investigating the common intent of the parties beyond the clear terms of the documents. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the private loan agreements explicitly named only the two managers as debtors to the exclusion of their company, the lower court correctly applied the clear wording of the act and was not required to look beyond it; furthermore, the lower court was justified in finding that the appellee's claim during the company's liquidation did not demonstrate an intent to novate the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Manager Liability on Private Loan Agreements Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the private loan agreements explicitly named only the two managers as debtors to the exclusion of their company, the lower court correctly applied the clear wording of the act and was not required to look beyond it; furthermore, the lower court was justified in finding that the appellee's claim during the company's liquidation did not demonstrate an intent to novate the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the court for the public hearing, which precedes the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Aude),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, (1ère chambre), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant Les Quatre Vents, route de Mazamet à Villemoustaussou (Aude) Conques sur Orbiel,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :
M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'en retenant que les actes sous seing-privé du 28 juillet 1978 par lesquels Georges Z... et Rémi Y..., tous deux gérants de la société "Lotissia", ont reconnu solidairement devoir à M. X... les sommes de 180 000 francs et 27 000 francs, reçues à titre de prêt, désignaient sans ambiguîté comme seuls débiteurs MM. Z... et Y... à l'exclusion de la société la cour d'appel n'a fait qu'appliquer un acte clair et précis et n'avait pas, dès lors, à rechercher autrement l'intention commune des parties ; qu'ayant encore relevé souverainement qu'en produisant à la liquidation des biens de la société Lotissia, M. X... n'avait pas manifesté son intention d'opérer une novation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision condamnant M. Z... au remboursement des sommes prêtées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;