Housing Cooperative Construction Defects Acceptance of Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party, a housing cooperative, appealed a decision concerning construction defects, arguing that the lower court erred by not examining the entrepreneur's general liability for fault, given that the project owner had accepted the work without reservations despite having noticed the defects prior to acceptance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the Court of Appeal correctly established that the project owner accepted the work without reservations even though the defects were already apparent, it was unnecessary for that court to further investigate whether the entrepreneur's liability under common law for fault was engaged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHousing Cooperative Construction Defects Acceptance of Work: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the Court of Appeal correctly established that the project owner accepted the work without reservations even though the defects were already apparent, it was unnecessary for that court to further investigate whether the entrepreneur's liability under common law for fault was engaged.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed, but the dispositive section does not explicitly cite any substantive or procedural article justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative d'HLM l'Abri Populaire (BERRY Y...), dont le siège social est à Bourges (Cher), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème),
2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS ET FILS, dont le siège social est route de Tours, à Saint-Maur (Indre),
3°) de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, dont le siège social est Place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi (Yvelines),
4°) de la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES dite SNCTRA, dont le siège social est 14, place Saint Cyran, à Châteauroux, 5°) de Monsieur Roger PAILLET, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel ROUGERON, entrepreneur demeurant résidence RAYMOND J, Allée des Ailes, à Vichy (Allier), Monsieur Z..., demeurant ... (Allier),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monegier du Sorbier président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'HLM l'Abri Populaire (Berry Y...), de Me Choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABIP), de Me Rouvière, avocat de la compagnie Le Patrimoine le Groupe Drouot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait reçu les travaux sans réserve, alors qu'il s'était aperçu des désordres avant la réception, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur se trouvait engagée pour faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;