Paternity Disavowal and Filiation Contest Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that rejected both his action to disavow paternity and his action to contest the legitimate filiation of the appellee, based on findings that blood test evidence did not exclude his paternity, that his personal appearance before the court failed to establish the impossibility of his paternity, and that evidence proving the spouses' lack of cohabitation during the presumed conception period was not presented. The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court correctly placed the burden of proof on the appellant to demonstrate his non-paternity, thereby not unlawfully shifting the burden of proof, and thus legally justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon spécifié; Paternity Disavowal and Filiation Contest Appeal: The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court correctly placed the burden of proof on the appellant to demonstrate his non-paternity, thereby not unlawfully shifting the burden of proof, and thus legally justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal; however, no specific legal article justifying the rejection on the merits or procedure was cited in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste X.,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de Monsieur Y.,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Auguste L., de Me Hennuyer, avocat de M. Pascal L., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que pour débouter M. X. tant de l'action en désaveu de paternité qu'il avait formée que de l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de M. Y., l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985) relève que l'expertise sanguine qui a été diligentée n'a pas exclu la paternité de M. X. ; qu'il retient que la comparution personnelle des parties n'a pas permis d'établir l'impossibilité de sa paternité et que la preuve de l'absence de rapprochement des époux pendant la période légale de la conception n'est pas non plus rapportée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a justement estimé que c'était à M. X. d'apporter la preuve de sa non-paternité et n'a donc pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi