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87-45001 Généré par l'IA

Employer's Appeal Dismissed Due to Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 87-45001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employer seeking the cassation of judgments from the labor court that ordered it to pay damages with interest to numerous employees, stemming from prior judgments that recognized the merit of the employees' claims and referred the assessment of prejudice to a deciding panel. The Court of Cassation noted that the initial judgments upon which the current challenged judgments were based had been overturned by a separate ruling that very day, leading to the conclusion that the subsequent enforcement/consequence judgments were automatically annulled under civil procedure rules concerning necessary dependency, resulting in a declaration of no need to rule on the current appeals.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal Dismissed Due to Overturned Prior Judgment: The Court of Cassation noted that the initial judgments upon which the current challenged judgments were based had been overturned by a separate ruling that very day, leading to the conclusion that the subsequent enforcement/consequence judgments were automatically annulled under civil procedure rules concerning necessary dependency, resulting in a declaration of no need to rule on the current appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil voie d'exécution calcul des dommages-intérêts licenciement abusif annulation du congé règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the legal basis for the consequences of the prior cassation, which informed the final order.
Généré par l'IA
96-40946
Employer Appeal on Default Judgment in Unfair Dismissal Case
96-44041
Employer Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation
07-40872
Appeal Regarding Admissibility of Claims Following Cassation in Employment Dispute
10/009968
Employee Claim Barred by Prior Judgment and Unity of Proceedings
85-42943
Employer Indemnity Appeal Nullified by Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the subsequent judgments are implicitly annulled because the principal judgments they were based on were overturned by the present court's decision.

Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preceding the dispositive as the legal basis for the consequences of the prior cassation, which informed the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° 87-45.001 au n° 87-45.027 formés par la Régie des transports de Marseille (RTM), dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation des jugements rendus le 9 juin 1987, par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit :

1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert,

2°/ de Madame Pascale H..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment ...,

3°/ de Madame Rose-Marie Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 32, rue A. Audoli Résidence Castelroc, ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Bois Fleury, bâtiment ... à Saint-Tronc,

4°/ de Monsieur Jean-Paul B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

5°/ de Madame Marie-Thérèse XY..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

6°/ de Monsieur XC..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

7°/ de S... Alain DI RUSSO, demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), bâtiment B, 4, Plein Sud I,

8°/ de Monsieur Daniel T..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Parade Haute, 11, rue du Troubadour, Château Gombert,

9°/ de Monsieur Claude J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Kalliste, bâtiment B1,

10°/ de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A 3, Les Logis de la Pastorale,

11°/ de Monsieur Jean-Marc R..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C,

12°/ de Madame Rosine P..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

13°/ de Monsieur Gérard XA..., demeurant à Peypin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Oliviers, n° 10,

14°/ de Monsieur Assad I..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A ..., la Batarelle,

15°/ de Monsieur Maurice G..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Dessuard, bâtiment 5,

16°/ de Monsieur XW..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Forbin, ..., bâtiment C. 34,

17°/ de Monsieur Michel XB..., demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), Le Clos Pie d'Autry, n° 8,

18°/ de Monsieur Georges V..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

19°/ de Monsieur Paul N..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

20°/ de Monsieur Pierre, Louis L..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

21°/ de Monsieur Robert K..., demeurant à Nans O... (Var), 4, place Victor Dedieu,

22°/ de Monsieur Jean-Luc D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Monsieur Raymond XZ..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 10 hlm Gantaume,

24°/ de Monsieur Jean-Claude Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

25°/ de Madame Marie, Rose XX..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., villa 66,

26°/ de Monsieur Jean C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

27°/ de Monsieur Marcel M..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Valriant, bâtiment B, appartement 1 Malpassé ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), allée Farandoleurs, "Les Cèdres", bâtiment P.3,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme A..., M. X..., Mlle U..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la Régie des transports de Marseille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.001 à 87-45.027 ; Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que la Régie des transports de Marseille demande la cassation des jugements (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 juin 1987) qui, rendus par le juge départiteur, l'ont condamnée à payer à M. F... et à 26 autres salariés une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1984, à la suite des jugements rendus le 31 mai 1985 reconnaissant le bien-fondé des demandes en leur principe et renvoyant l'examen du préjudice devant la formation de départage ; Mais attendu que ces derniers jugements ont été cassés par arrêt de ce jour ; d'où il suit que les jugements actuellement attaqués, qui en constituent la suite, se sont trouvés annulés conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;