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87-11375 Généré par l'IA

Suretyship Forgery Verification Procedural Violation

Numéro de cause 87-11375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party was sued for payment under a purported suretyship agreement, which the party contested by arguing the signature on the private document was forged. The appellate court affirmed the judgment ordering payment without verifying the challenged document, nor explaining why it could rule without considering it, which violated procedural rules requiring the judge to verify an alleged forgery unless a ruling is possible without considering the writing. Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case for a new hearing to the competent appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, l'article 455 de ce même code; Suretyship Forgery Verification Procedural Violation: The appellate court affirmed the judgment ordering payment without verifying the challenged document, nor explaining why it could rule without considering it, which violated procedural rules requiring the judge to verify an alleged forgery unless a ruling is possible without considering the writing. Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case for a new hearing to the competent appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement faux dans les titres violation des règles de procédure audition des parties ordre de paiement demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 299 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal failed to verify the contested private document (signature) despite the challenge.
l'article 455 de ce même code
This article was violated because the Court of Appeal failed to explain why it could rule without taking the contested document into account.
Généré par l'IA
97-11208
Forgery Allegations and Stay of Proceedings on Debt Acknowledgments
95-13335
Suretyship Enforcement Appeal Regarding De Facto Manager Liability
19-12513
Surety Payment Dispute Over Procedural Error in Appellate Review
93-84095
Forgery and Use of Forgery Conviction Upheld for Unauthorized Guarantee
92-11935
Surety Debt Validity and Burden of Proof on Forgery Allegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 299 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal failed to verify the contested private document (signature) despite the challenge.

l'article 455 de ce même code

This article was violated because the Court of Appeal failed to explain why it could rule without taking the contested document into account.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant précédemment à Etains, ..., et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la COMPAGNIE GENERALE de LOCATION et d'EQUIPEMENT (CGLE), dont le siège social est à Tourcoing (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux de sa direction Ouest, ... (Loire-atlantique),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Compagnie générale de location et d'équipement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 de ce même code ; Attendu que d'après le premier de ces textes, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que M. Pierre Y... a été assigné par la Compagnie générale de location et d'équipement en paiement du montant d'une dette de M. X... envers cette compagnie dont il se serait porté caution solidaire ; que M. Y... a soutenu, en cause d'appel, qu'il n'était pas l'auteur de la signature figurant sur l'acte de cautionnement ; que la cour d'appel l'a condamné, sans vérifier l'écrit contesté, ni sans s'expliquer sur les raisons qui l'auraient autorisée à statuer sans tenir compte de cet écrit ;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second d'entre eux ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;