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88-11202 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Judicial Expert Registration Refusal Review

Numéro de cause 88-11202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a general assembly decision from the Paris Court of Appeal refusing their registration on the judicial expert list, arguing the court failed to consider their professional qualifications. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Paris Court of Appeal Judicial Expert Registration Refusal Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation pouvoir d'examen honoraires de l'expert qualité pour recourir réseau judiciaire européen
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88-20156
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
97-22018
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
20-60007
Expert's Appeal Against Refusal to Re-register on Judicial Experts List Rejected
92-11544
Application for Judicial Expert Registration Refused

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Monsieur X..., Edouard, Adrien, Robert Y..., domicilié à Paris (16e), ...,

en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. le président Fabre faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté :

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie

par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;